assignation délivrée avant le 1er décembre 2009
exclusionassignation délivrée avant le 1er décembre 2009Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 septembre 2013
- Numéro de rôle
- 12-24.538
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 323 mots
Mots-clés
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce
- articles 2 et 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 septembre 2013, sous le numéro 12-24.538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 12-24.538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.