détermination

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre 2003), que la société Dédicace informatique SA, spécialisée dans la vente de matériels (le fournisseur), a conclu en 1992 une convention d'adhésion au système de paiement par carte bancaire avec le Crédit commercial de France (la banque émettrice), qui comportait des conditions générales ainsi que, au titre de ventes par correspondance, téléphone ou vidéotex, des conditions particulières ;

qu'à partir de 1999, dans le cadre de ventes par correspondance payées par carte bancaire, certains porteurs, dont le compte avait enregistré au débit une opération de paiement au profit du fournisseur, ont contesté avoir acquis du matériel et formé opposition ; que la banque émettrice a alors contre-passé au débit du compte du fournisseur les opérations de paiement litigieuses et assigné le fournisseur en paiement du solde débiteur non régularisé ; que ce dernier a contesté les contrepassations litigieuses en soutenant qu'ayant préalablement obtenu l'accord du centre d'autorisation, il bénéficiait de la garantie de paiement correspondante de la banque émettrice ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, fait l'exacte application de la loi du contrat, dès lors qu'il retient que les conditions particulières du contrat litigieux ont pour vocation de préciser ou de déroger aux conditions générales, faisant ainsi prévaloir les premières sur les dernières ; qu'il n'est pas discuté que les opérations litigieuses sont intervenues lors de ventes par correspondance régies par des conditions spécifiques ; qu'il relève encore, qu'en cas de contestations éventuelles sur les transactions émanant des titulaires de la carte, en application des conditions particulières, la banque émettrice pouvait contre-passer les opérations litigieuses au débit du compte du fournisseur ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans cette hypothèse, la clause de la garantie de paiement de la banque émettrice, prévue aux conditions générales, ne peut pas avoir d'effet, même si un accord a été donné par le centre d'autorisation ;

Attendu, en deuxième lieu, que, par motifs adoptés non critiqués, l'arrêt retient que le fournisseur avait apposé sa signature précédée de la mention "lu et approuvé" tant au bas des conditions générales que des conditions particulières ; qu'il en déduit que le fournisseur avait une parfaite connaissance des clauses du contrat qui lui étaient alors opposables et qu'ainsi la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les écartant a, abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la troisième, quatrième et cinquième branche, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en ces troisième, quatrième et cinquième branches n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dedicace informatique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dedicace informatique à payer à la société Crédit commercial de France la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.