société
entreprise en difficultesociétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 8 mars 2005
- Numéro de rôle
- 03-17.975
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 643 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2003), que par acte notarié, la société civile immobilière Quatreff (la société Quatreff) s'est reconnue débitrice pour une certaine somme de la Banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque) au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert par elle dans les livres de cette banque ; que la société Quatreff ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance ; qu'estimant que les sommes ainsi déclarées étaient dues par les associés qui, en cette qualité, devaient répondre indéfiniment des dettes sociales, la banque a, par la suite, assigné les consorts X... en paiement ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé, d'un côté, que l'article 1859 du Code civil fixe comme point de départ de la prescription qu'il institue une mesure de publicité destinée à permettre à toutes les personnes détenant une créance à l'encontre des associés de déterminer la période au cours de laquelle ils seront recevables à mettre en oeuvre leurs droits et, de l'autre, que par l'effet de la loi, la liquidation judiciaire d'une société emporte de plein droit sa dissolution, l'arrêt retient exactement que la publication de cette décision est ainsi suffisante pour informer de la dissolution les personnes intéressées et les renseigner sur la date au-delà de laquelle les associés bénéficieront de la prescription ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la banque a fait valoir devant la cour d'appel qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'agir contre les associés du fait de la procédure de liquidation judiciaire ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Qu'il en résulte que le moyen irrecevable en sa seconde branche est mal fondé pour le surplus ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque d'escompte et Wormser frères réunis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Code civil 1844-7 7°
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 8 mars 2005, sous le numéro 03-17.975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 03-17.975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.