détermination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que la société Les Films number one a confié l'exécution de travaux à la société Madrid film ; que le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, cette dernière société, alléguant que la société Les Films number one et la société Compagnie internationale de productions audiovisuelle (la société CIPA) s'étaient comportées à son égard comme des associés d'une société créée de fait, a assigné ces deux sociétés en paiement ;

qu'en cours d'instance, un accord transactionnel a été conclu entre la société Madrid film et la société Les Films number one ;

Mais attendu qu'un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier ;

Attendu qu'après avoir relevé que les sociétés Les Films number one et CIPA ont, dans leurs relations avec la société Madrid film, agi en qualité d'associés de fait apparents et sont à ce titre obligées solidairement à son égard l'arrêt retient qu'est intervenue, entre les sociétés Les Films number one et Madrid film, une transaction aux termes de laquelle les parties se déclaraient pleinement remplies de leurs droits et renonçaient à toutes actions et instances en cours ou futures concernant les faits rappelés par cet accord ; qu'en l'état de ces constatations faisant ressortir que la transaction litigieuse conférait à la société Les Films number one un avantage dont pouvait bénéficier sa codébitrice solidaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes évoquées à la troisième branche, a décidé à bon droit que la société CIPA était fondée à se prévaloir de la transaction mettant fin aux instances en cours ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Madrid film aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie internationale de productions audiovisuelles, de M. X..., ès qualités, et de la société Brouard Daudé, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.