sanction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti à M. X... une ouverture de crédit garantie par l'affectation en gage du compte d'instruments financiers ouvert à son nom dans les livres de la banque ; qu'après avoir notifié à M. X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M. X..., invoquant l'absence, dans la mise en demeure qui lui avait été adressée, de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par l'article 2 du décret du 21 mai 1997, a demandé l'annulation de la réalisation du gage et la condamnation de la banque à reconstituer le compte d'instruments financiers ; que la banque s'est opposée à la demande en soutenant que l'annulation de la mise en demeure était subordonnée à la preuve d'un grief causé par l'irrégularité ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'article 2 du décret du 21 mai 1997 prévoit expressément la nullité de la mise en demeure en cas d'omission des indications qui doivent y être portées et relève que les mentions exigées par ce texte ne concernent pas les modalités d'envoi de la lettre de mise en demeure mais son contenu même ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'une cause de nullité affectant la mise en demeure et non la notification de celle-ci, la cour d'appel a exactement décidé que cette nullité n'était pas soumise au régime applicable à la nullité des notifications ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.