détermination

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 2004), que, le 9 juillet 2003, M. X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs prononcée pour une durée de trente ans ; que M. X... a relevé appel du jugement mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ;

Sur la recevabilité des premier, deuxième et troisième moyens, réunis, contestée par la défense :

Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions des parties sont fondées ; que M. X... n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel ; que celui qu'il articule devant la Cour de cassation est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ;

Et sur l'application de l'article 190, a), de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office :

Attendu que selon l'article 190, a), de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ; qu'au sens de ce texte, la faillite personnelle doit être comprise comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour de la décision exécutoire qui la prononce ;

Attendu que le jugement du 9 juillet 2003 ayant été assorti de l'exécution provisoire, la faillite personnelle de M. X... prendra fin quinze ans après cette date ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri Baujet, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.