Article L. 624-5
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L. 624-10.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (141)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 141 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 16/09/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Montpellier · 09/06/2026
- inscription de la créance garantie postérieure à la publicationCour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Toulouse · 24/02/2026 · annulation
- Décision chambre 2-4Tribunal de commerce · 22/01/2026
- Décision audience publique de vacationTribunal de commerce · 04/08/2025
- Décision procedure collectiveTribunal de commerce · 30/06/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Montpellier · 20/05/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 10/04/2025
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 19/03/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/03/2025
- Décision chambre 2-4Tribunal de commerce · 13/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 624-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 624-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 624-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 624-5 ?
141 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.