renvoi au conseil constitutionnel
caractère sérieuxrenvoi au conseil constitutionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
qpc
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 janvier 2016
- Numéro de rôle
- 15-40.039
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 400 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
02/07/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, l'employeur a, par mémoire distinct et motivé, déposé le 21 mai 2026 au greffe de la Cour de…
non- lieu à renvoi au conseil constitutionnel
02/07/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par jugement du 24 avril 2026, le conseil de prud'hommes de Lyon a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 6525-1 du code des transpor…
renvoi au conseil constitutionnel
11/06/2026Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel de Nouméa, M. [A] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une q…
non lieu à renvoi au conseil constitutionnel
08/04/20261. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant la chambre de l'instr…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
qpc. La juridiction a statué le 14 janvier 2016, sous le numéro 15-40.039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-40.039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.