Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et L. 145-51 du code de commerce : 6. Aux termes du premier de ces textes, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'ad…

point de départsignification du projet de cession délivré à chacun des bailleurs

portée

17/09/2026

Cour de cassation · 25-13.045

Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 5. Aux termes de ce texte, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la pro…

procédure ordinaireportée

portée

16/09/2026

Cour de cassation · 25-12.147

Réponse de la Cour Vu les articles 2247 et 2224 du code civil et l'article L. 1471-1 du code du travail : 4. Aux termes du premier de ces textes les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 5. Selon le deuxième, les actions…

moyen tiré de la prescription invoqué par une partieportée

portée

16/09/2026

Cour de cassation · 25-12.609

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et incompatible avec la position soutenue par l'employeur devant la cour d'appel, dès lors que celui-ci ne s'était pas prévalu de la règle s…

déterminationportée

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 11 octobre 2007, sous le numéro 06-18.765.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-18.765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.