Décision cr

N° M 20-86.915 F-D

N° 00385

ECF 2 MARS 2021

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MARS 2021

M. N... C... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de destruction volontaire par incendie ayant entraîné la mort, recel de cadavre, vol et non-dénonciation de crime, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. N... C..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. C... a été mis en examen le 26 août 2016 et placé en détention provisoire à compter de ce même jour, sous mandat de dépôt criminel.

3. Par ordonnance du 27 novembre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. C... et son renvoi devant la cour d'assises des chefs susvisés ; l'intéressé est resté détenu.

4. Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. C... pour deux durées successives de six mois.

5. Par requête en date du 28 octobre 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction en vue d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire de M. C..., au visa des articles 15, 16 et 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 7 décembre 2020

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Sur le pourvoir formé le 4 décembre 2020

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 1er décembre 2020 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que M. C... est détenu sans titre depuis le 8 décembre 2020 ;

ORDONNE la mise en liberté de M. C... s'il n'est détenu pour autre cause ;

ORDONNE le placement sous contrôle judiciaire de M. C... ;

DIT qu'il est soumis aux obligations suivantes :

- Ne pas sortir des limites territoriales suivantes : département du Val-de-Marne ;

- Ne s'absenter de son domicile ou de sa résidence, qu'il convient de fixer chez M. T... S..., [...] , qu'aux conditions suivantes : chaque jour de 6 heures à 21 heures, sous réserve du respect des règles liées à la situation sanitaire ;

- Se présenter avant le 4 mars 2021 à 17 heures et ensuite chaque lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police d'Alfortville.

DESIGNE, pour veiller au respect des obligations prévues aux rubriques ci-dessus, le commissaire de police d'Alfortville ;

DIT que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris est compétente pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille vingt et un.