Décision 2e chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

2e Chambre

ARRÊT AU FOND

DU 11 JUIN 2015

N° 2015/ 216

Rôle N° 14/20243

SARL FLORIDA-INVEST

SCP [Z]

C/

[F] [Y]

[R] [V]

[K] [I]

SA CAISSE D'EPARGNE

Grosse délivrée

le :

à :

-Me CHERFILS

-Me SAMAK

-SCP ROUILLOT GAMBINI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de NICE en date du 07 Octobre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2014R00127.

APPELANTES

SARL FLORIDA-INVEST,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par, Me Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE.

SCP [Z],

Représentée par Me [G] [Q],

prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la procédure

de sauvegarde de la SARL FLORIDA-INVEST, prononcée par

jugement du TC de NICE en date du 21/11/2013.

demeurant [Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par, Me Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE.

INTIMES

Monsieur [F] [Y]

Signification faite à domicile le 22/01/2015,

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE.

Monsieur [R] [V],

Assigné le 22/01/2015 : déposé à étude,

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2] (USA)

représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE.

Monsieur [K] [I]

Assigné le 22/01/2015 : déposé à étude,

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2] (USA)

représenté par Me Philippe SAMAK, avocat au barreau de NICE.

SA CAISSE D'EPARGNE,

demeurant [Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par la SCP ROUILLOT GAMBINI, avocat au barreau de NICE.

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Avril 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente

Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2015,

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente et Madame Charlotte COMBARET, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

F A I T S - P R O C E D U R E - D E M A N D E S :

La S.A.R.L. SUD FLORIDA au capital de 8 000 € 00 et dont les 3 associés sont Messieurs [K] [I], [R] [V] et [F] [Y], exploite l'établissement balnéaire à [Localité 4] et bénéficie d'une concession de plage du 21 mars 2008.

Ces 3 personnes physiques, par du 5 décembre 2011, ont cédé la totalité de leurs parts à Monsieur [A] [S] agissant pour le compte de la S.A.R.L. en formation FLORIDA INVEST au prix de 1 200 000 € 00. Cet acte stipule que les cédants :

- s'engagent à indemniser l'acquéreur de tout passif et de toute charge notamment fiscale qui seraient antérieures à la date de réalisation de la cession (article 9.1.b. et d) ;

- devront indemniser l'acquéreur à compter du 30ème jour suivant la réception de la notification par celui-ci d'une demande de paiement (article 9.6) ;

- afin de garantir cette indemnisation fourniront une garantie autonome à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang (article 9.10).

Le 13 avril 2012 un de la société SUD FLORIDA a été signé entre Messieurs [I], [V] et [Y], et la société FLORIDA INVEST ayant pour co-gérants Messieurs [A] et [W] [S], avec diminution du prix à 1 044 450 € 60, dont 770 000 € 00 prêtés par la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR.

La CAISSE D'EPARGNE a le 29 juin 2012 consenti à chacun des Messieurs [I], [V] et [Y] une , déclarant garantir en faveur de la société FLORIDA-INVEST les obligations de paiement de ces 3 personnes physiques résultant de la convention de cession précitée ; cette garantie est valable jusqu'au 5 avril 2015 et dans la limite pour chacune de :

- 80 000 € 00 jusqu'au 5 avril 2013,

- 53 400 € 00 du 6 avril 2013 au 5 avril 2014,

- et 26 700 € 00 du 6 avril 2014 au 5 avril 2015.

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société FLORIDA-INVEST les FINANCES PUBLIQUES ont le 7 décembre 2012 proposé une rectification des années 2009 à 2011, tant pour les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés que pour la taxe sur la valeur ajoutée, avec émission de titres le 14 avril 2014.

Le 19 mars 2013 la société FLORIDA-INVEST avait :

- réclamé le règlement de la somme de 21 893 € 80 intitulée , dans un délai de 30 jours maximum, à chacun des Messieurs [I], [V] et [Y], qui ont répondu, par lettre le 11 avril puis par acte d'Huissier de Justice le lendemain, qu'ils s'opposent à tout paiement au titre des garanties de paiement à première demande ;

- notifié à chacun des mêmes sa demande de paiement effectué à la CAISSE D'EPARGNE au titre de la garantie de paiement à première demande, pour un montant de 80 000 € 00 ;

- notifié une demande de paiement de 80 000 € 00, au titre de la demande de paiement à première demande, d'ordre et pour le compte de chacun de ces 3 cédants à la CAISSE D'EPARGNE, laquelle a répondu le 19 avril en lui demandant, en raison de la sommation ci-dessus, 'de bien vouloir procéder judiciairement pour la mise en oeuvre de ces garanties à première demande'.

Une procédure de sauvegarde de la société FLORIDA-INVEST a été ouverte par un jugement du 21 novembre 2013.

Le 14 mai 2014 la société FLORIDA-INVEST et son mandataire judiciaire ont fait assigner en paiement de la somme de 240 000 € 00 la CAISSE D'EPARGNE, laquelle a le 28 mai fait assigner Messieurs [Y], [V] et [I] pour qu'ils fournissent toutes explications utiles. Le Président du Tribunal de Commerce de NICE, par ordonnance de référé du 7 octobre 2014 retenant que cette société réclame la somme précitée pour une dette de 21 893 € 80 sans demande préalable ni respect du délai de 30 jours, a :

* rejeté la demande faite par la société FLORIDA-INVEST et son mandataire judiciaire à l'encontre de Messieurs [Y], [V] et [I] jugée comme manifestement abusive ;

* débouté la CAISSE D'EPARGNE de toutes ses demandes à l'encontre de Messieurs [Y], [V] et [I] ;

* débouté la société FLORIDA-INVEST et son mandataire judiciaire de [leurs] actions à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE ;

* condamné la société FLORIDA-INVEST et son mandataire judiciaire à verser à chacun de Messieurs [Y], [V] et [I] la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La S.A.R.L. FLORIDA-INVEST, et la S.C.P. [Z] représentée par Maître [G] [Q] prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la précédente, ont régulièrement interjeté appel le 22-23 octobre 2014, et par ordonnance du 20 février 2015 l'audience à laquelle sera appelée l'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du16 avril 2015 les appelantes soutiennent notamment que :

- le contrôle fiscal de la société SUD FLORIDA concerne des périodes (1er janvier 2009 au 31 mars 2012) antérieures à la cession du 13 avril 2012 ; il est réclamé à elle-même les impositions et pénalités pour un total de 834 298 € 00 ;

- indépendamment de ce contrôle il est apparu que des charges pour 21 893 € 80 n'avaient pas été portées dans la situation bilancielle de la société SUD FLORIDA arrêtée au 31 mars 2012 ;

- sa notification du 19 mars 2013 pour cette seconde somme n'a pas été la cause de la mise en jeu de la garantie à première demande de la CAISSE D'EPARGNE, à la différence de celle du même jour pour cette dette fiscale ;

- c'est en considération du préjudice causé par l'existence d'une comptabilité insincère et non probante, ayant conduit à des redressements, cause de la sauvegarde de la société FLORIDA-INVEST, que celle-ci s'est vue contrainte de mettre en jeu la garantie des cédants et d'appeler la garantie à première demande de la CAISSE D'EPARGNE ;

- la notification préalable de l'appel en garantie n'est pas une condition de la mise en oeuvre de la garantie à première demande objet de la présente instance ;

- le préjudice indemnisable causé par le problème fiscal ne résulte pas d'une obligation de paiement immédiate, ce qui le rend redevable à compter du 30ème jour suivant la notification ;

- le seul cas dans lequel le garant n'est pas tenu est le cas de fraude ou d'abus manifestes ; la première doit être écartée en l'absence de manoeuvres frauduleuses ; le second n'est pas manifeste ; l'autonomie de la garantie à première demande serait violée si l'on autorisait le garant ou le donneur d'ordre à rapporter la preuve de l'abus ou de la fraude ;

-en procédant aux notifications litigieuses la société FLORIDA-INVEST n'a fait qu'exécuter le contrat en interrompant le délai très court pendant lequel la garantie peut être mise en jeu.

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M O T I F S D E L ' A R R E T :

Le 19 juin 2012 la CAISSE D'EPARGNE avait souscrit une garantie de paiement à première demande en faveur de la société FLORIDA-INVEST pour les obligations de paiement de Messieurs [Y], [V] et [I] résultant de la convention de cession de parts sociales des 5 décembre 2011 et 13 avril 2012, et pour chacune de ces 3 personnes physiques à hauteur de 80 000 € 00. Des dettes de celles-ci sont apparues ultérieurement, mais afférentes à la période antérieure à la réalisation de cette cession, et qui concernent notamment une rectification fiscale pour un total de 834 298 € 00 selon les titres émis le 14 avril 2014 par les FINANCES PUBLIQUES.

Les réclamations de la société FLORIDA-INVEST et de son mandataire contre la CAISSE D'EPARGNE à hauteur de 80 000 € 00 x 3 = 240 000 € 00 sont l'application logique de cette garantie de paiement à première demande, et ce défendeur ne formule d'ailleurs pas de contestation précise contre elles.

C'est donc à tort que le Premier Juge a débouté la société FLORIDA-INVEST et son mandataire judiciaire de leurs actions contre la CAISSE D'EPARGNE, et sur ce point l'ordonnance de référé est infirmée.

La CAISSE D'EPARGNE avait assigné Messieurs [Y], [V] et [I] pour qu'ils fournissent toute explication utile sur la mise en oeuvre de la garantie à première demande, mais ne leur réclame aucune somme ni en première instance ni en appel. Les discussions et contestations de ceux-ci sont donc sans utilité pour le litige, d'autant que cette garantie n'a d'effet qu'entre la CAISSE D'EPARGNE d'une part, la société FLORIDA-INVEST et son mandataire judiciaire d'autre part, et ne stipule pas de paiement préalable. Le contenu du dispositif des conclusions de Messieurs [Y], [V] et [I] est donc rejeté en intégralité.

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D E C I S I O N

La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire,

Infirme l'ordonnance de référé du 7 octobre 2014, et condamne la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à payer à la S.A.R.L. FLORIDA-INVEST la somme de 240 000 € 00, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2013,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile condamne la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR à payer à la S.A.R.L. FLORIDA-INVEST, et à la S.C.P. [Z] représentée par Maître [G] [Q] prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la précédente, une indemnité unique de 3 000 € 00 euros au titre des frais irrépétibles,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Le GREFFIER. Le PRÉSIDENT.