Décision 1re chambre b

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

1re Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 10 SEPTEMBRE 2015

DD

N° 2015/419

Rôle N° 14/16442

[U] [W]

C/

[Q] [Q]

Grosse délivrée

le :

à :

Me Robert BUVAT

Me Denis REBUFAT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 04 Février 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 08/10427.

APPELANTE

Madame [U] [W]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/3265 du 17/04/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Camille-chantal PERDIGUERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

INTIME

Monsieur [Q] [Q]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représenté et assisté par Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Agnes VENE, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Juin 2015 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur François GROSJEAN, Président

Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2015.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2015,

Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Mme Dominique COSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS

Le 13 avril 1993, Mme [U] [W] et M.[Q] [Q], concubins, ont acquis en indivision un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3].

Le 23 septembre 2008, Mme [U] [W] a fait assigner M.[Q] [Q] devant le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil.

Par jugement en date du 4 mai 2010, le tribunal a ordonné le partage de l'indivision et a nommé M.[C] avec pour mission d'évaluer le bien immobilier.

L'expert a déposé son rapport le 20 février 2012.

Par jugement contradictoire en date du 4 février 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a :

- homologué le rapport d'expertise,

- ordonné préalablement à l'ouverture des opérations de liquidation partage la vente aux enchères publiques devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille de l'immeuble à usage d'habitation situé à Marseille,

- dit que la vente se fera aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par l'avocat des parties le plus diligent sur une mise à prix de 160.000 € avec faculté de baisse en cas de carence d'enchères,

- fixé la part des indivisaires à 82 % pour M.[Q] et 18 % pour Mme [W],

- fixé l'indemnité due par l'indivision à M.[Q] [Q] au titre des débours et récompense à hauteur des sommes de 2.516 €, 13.338 € et 1.501 €,

- fixé l'indemnité d'occupation due par M.[Q] [Q] à la somme de 41.324 €,

- et prononcé l'exécution provisoire.

Le tribunal énonce en ses motifs que l'expert a justement retenu, sur la base des pièces comptables qu'il a étudiées, y compris en ce qui concerne l'utilisation desfonds provenant des allocations familiales, que la participation réelle des concubins avait été respectivment de 82% pour M. [Q] et de 18% pour Mme [W], et non celle figurant sur l'acte d'acquisition de l'immeuble (respectivement 70 et 30%).

Par déclaration du 22 août 2014, Mme [U] [W] a relevé appel de ce jugement.

MOTIFS

Attendu que la signature figurant sur la 'transaction' en date du 1er mai 2014 ne correspond manifestement pas à celle de Mme [W] figurant sur le procès verbal de dépot de plainte du 17 janvier 2015 ; qu'il s'ensuit l'inopposabilité de cet acte à Mme [W] et le rejet des demandes présentées par M. [Q] sur ce fondement;

Attendu que pour le surplus, le premier juge a déjà répondu aux prétentions et moyens des parties par des motifs developpés pertinents qui méritent adoption ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sans mesure d'instruction ;

Attendu que l'appelante principale succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité la somme de 1 000€ à l'intimé au titre des des frais irrépétibles que celui-ci a du exposer pour sa défense ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,

Dit n'y avoir lieu à expertise,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

y ajoutant

Condamne Mme [W] [U] à payer à M.[Q] [Q] la somme de mille euros (1000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsiqu'aux dépens, et dit que ceux-ci seront recouvrés conformément aux dispostions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT