Décision pôle 5 - chambre 6

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 04 FEVRIER 2016

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15807

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2014 - Tribunal de Commerce de PARIS - Affaires contentieuses 6ème Chambre - RG n° 12/063066

APPELANT

Monsieur [L] [D] [I]

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocate au barreau de PARIS, toque : D0049

Ayant pour avocat plaidant Guy DUVIGNAC, avocat au barreau de MONT DE MARSAN (40)

INTIMÉE

SOCIÉTÉ RIETUMU BANKA

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 3]

LETTONIE

Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant Me Charles-Henri BOERINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : K112

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique LONNÉ, Présidente

Madame Caroline FÈVRE, Conseillère

Madame Muriel GONAND, Conseillère

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

GREFFIÈRE, lors des débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique LONNE, présidente et par Madame Josélita COQUIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****************

Le 16 février 2010, Monsieur [L] [D] [I] a créé la société Green + SRL, société de droit italien, dont il est le dirigeant et l'actionnaire unique.

En février- mars 2011, Monsieur [L] [D] [I] a ouvert un compte dans les livres de la Rietumu Banka, société de droit letton.

Par deux virements en date des 14 et 18 février 2011 d'un montant respectif de 750.000 euros et de 650.000 euros, Monsieur [L] [D] [I] a fait transférer la somme totale de 1.400.000 euros du compte courant de la société Green + SRL sur son nouveau compte ouvert à la Rietumu Banka.

Par acte du 18 mars 2011, Monsieur [L] [D] [I] a cédé toutes ses parts dans la société Green + SRL à la société Galaxy Group Limited au prix de 10.000 euros.

Le 9 mai 2011, Monsieur [L] [D] [I] a signé un ordre de virement de la somme de 1.484.000 euros de son compte ouvert au nom de la société Advise & Consult LP à la Rietumu Banka au profit du compte de la société Green + SRL.

Estimant avoir été forcé à effectuer ce virement par un mandataire de la banque, Monsieur [L] [D] [I] a fait assigner la Rietumu Banka par acte d'huissier en date du 21 septembre 2012.

Par jugement en date du 26 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de nullité de l'assignation, s'est déclaré compétent, débouté Monsieur [L] [D] [I] de l'ensemble de ses demandes, condamné Monsieur [L] [D] [I] à payer à la société Rietumu Banka la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, rejeté toutes autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

La déclaration d'appel de Monsieur [L] [D] [I] a été remise au greffe de la cour le 23 juillet 2014.

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 13 février 2015, Monsieur [L] [D] [I] demande de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité et d'incompétence opposée par la Rietumu Banka d'autant plus que la compétence retenue n'a pas fait l'objet d'un contredit ou d'appel par cette dernière et ne saurait être considérée comme recevable sur une demande reconventionnelle, réformer pour le surplus le jugement déféré et de :

- le déclarer bien fondé en ses demandes sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil, outre l'article 1998 du même code, et des articles 1109 et suivants du code civil, outre les articles 1382 et suivants du même code,

- condamner la Rietumu Banka à lui payer la somme de 1.484.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011,

- condamner la Rietumu Banka à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 15 décembre 2014, la Rietumu Banka, société de droit letton, demande de :

A titre liminaire,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce Paris compétent pour connaître des demandes de Monsieur [I],

- se déclarer incompétent au profit des juridictions de Lettonie,

A titre principal,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive,

- condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive,

- condamner Monsieur [I] à lui payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2015.

CELA ETANT

LA COUR

Considérant que Monsieur [I] soutient qu'il a fait l'objet de pressions de poursuites pénales pour abus de bien social de la part des représentants et mandataires de la Rietumu Banka pour l'inviter à retourner les fonds qu'il avait pourtant transféré légalement du compte de la société Green + SRL sur son compte ouvert dans ses livres ; qu'il a reçu de nombreux appels comminatoires de la banque et des lettres anonymes et qu'il a signé sous la menace, en présente de Monsieur [W] se présentant en qualité de mandataire de la Rietumu Banka, l'ordre de virement du 9 mai 2011 ; qu'il s'est rendu compte quelques jours plus tard qu'il avait été victime d'une escroquerie orchestrée par Monsieur [W] avec la complaisance, voire la complicité de la banque qui est un partenaire de la société France Offshore dont Monsieur [W] est le responsable ;

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a débouté Monsieur [I] de ses demandes et le confirme pour le surplus en ses autres dispositions non contraires au présent arrêt,

Statuant à nouveau quant à ce,

Dit que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige opposant Monsieur [L] [D] [I] à la Rietumu Banka, société de droit letton,

Condamne Monsieur [L] [D] [I] à payer à la Rietumu Banka la somme de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne Monsieur [L] [D] [I] aux dépens d'appel avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT