Décision pôle 6 - chambre 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRÊT DU 14 Avril 2016

(n° 337 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06890

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mai 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 14/00088

APPELANT

Monsieur [Q] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

représenté par Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0929

INTIMEE

EPIC ECONOMAT DES ARMEES

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° SIRET : 542 08 5 9 07

représentée par Me Thierry CARRON, avocat au barreau de LYON, M. GENERAL [W] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Février 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente

M. Mourad CHENAF, Conseiller

Madame Patricia DUFOUR, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.

Faits et procédure

M. [Q] [R] a été engagé par l'Economat des Armées selon 17 contrats à durée déterminée conclus entre le 10 décembre 2007 et le 15 janvier 2014, pour l'énumération desquels la cour se réfère au jugement déféré. Il a été toujours affecté à l'étranger, dans le cadre d'opérations extérieures menées par l'armée française, en diverses qualités, soit de chef du casernement catégorie II (agent de maîtrise), soit de chargé de travaux, de responsable de travaux, ou de conducteur de travaux (cadre).

Sollicitant la requalification de ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée depuis l'origine de la relation de travail, M. [R] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Bobigny d'une demande tendant en dernier lieu à obtenir le paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, y compris pour les période inter-contrat, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour mise en danger de sa vie, pour travail dissimulé, pour absence du droit individuel à la formation, pour absence de chèques-vacances, d'un rappel de participation, outre la remise des documents sociaux conformes, sous astreinte, le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec l'exécution provisoire.

A titre reconventionnel, l'Economat des Armées a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 26 mai 2015, le conseil des Prud'Hommes, statuant en sa formation de départage, a notamment dit prescrite la demande de rappel de salaire sur la période antérieure au 9 janvier 2009 et condamné l'Economat des Armées à payer à M. [R] les sommes suivantes :

- 3 730,56 € à titre d'indemnité de requalification

- 3 730,56 € à titre de licenciement abusif

- 11 191,68 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

- 1 119,17 € au titre des congés payés

- 10 555,46 € à titre d'indemnité de licenciement

- 100 € au titre du droit individuel à la formation

- 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le conseil a, en outre, ordonné à l'Economat des Armées de remettre à M. [R] la remise des documents sociaux conformes. Il a débouté l'Economat des Armées de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

M. [R] a fait appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation partielle.

Vu le non-respect par l'ECONOMAT DES ARMEES des dispositions relatives aux recours aux CDD ;

Vu que Monsieur [R] était à la disposition de l'EDA entre deux contrats.

Par ces motifs, la cour,

- confirme le jugement déféré sauf en ses dispositions ayant fait droit aux demandes de M. [R]

- l'infirme sur tous ces chefs.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- déboute M. [Q] [R] de toutes ses demandes

- le condamne aux dépens de première instance et d'appel

Vu l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne M. [R] à payer à l'Economat des Armées la somme de 3 000 €

- le déboute de sa demande de ce chef.

La Greffière La Présidente