Décision pôle 6 - chambre 11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRÊT DU 10 Juin 2016

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11534

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS section RG n° 10/11513

APPELANTS

Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

[Adresse 1]

comparant en personne, assisté de Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

SYNDICAT CGT FO DU PERSONNEL DES ORGANISMES SOCIAUX DIVERS DE LA REGION PARISIENNE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2002

INTIMEE

SA ALTRAN TECHNOLOGIES

[Adresse 3]

représentée par Me Pierre-randolph DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1355

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Valérie AMAND, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Jacqueline LESBROS, Conseiller

Monsieur Christophe BACONNIER, Conseiller

Qui en ont délibéré

Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Madame Valérie AMAND, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Ulkem YILAR, Greffier stagiaire, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [H] [T] a été engagé à compter du 15 juillet 1999 en qualité d'ingénieur consultant cadre par la société Cervix, filiale de la société Altran Technologie société de conseil en innovation et ingénieries faisant partie du groupe ALTRAN leader mondial du conseil en innovation et ingénieries.

Dans le cadre de ses fonctions il était envoyé pour plusieurs missions de durée variable chez différents clients implantés dans différentes villes de France pour y effectuer un travail d'intégration de logiciels dans le domaine de la téléphonie.

À la suite de fusions de différentes sociétés du groupe ALTRAN, Monsieur [H] [T] devient d'abord salarié de la société Ascience le 1er janvier 2003 puis de la société ALTRAN TECHNOLOGIE au 1er janvier 2007.

Le 16 juin 2006 il est élu membre titulaire de la délégation unique du personnel sur la liste CFE-CGC et le 23 avril 2008 il est désigné par Force Ouvrière en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise pour l'établissement de Paris en qualité de délégué syndical pour cet établissement et en qualité de représentant syndical au CHSCT pour ce même établissement; le 7 novembre 2011 il est délégué syndical central FO et depuis le 23 novembre 2011 il est également élu délégué du personnel FO.

Après avoir achevé le 19 novembre 2008 la mission en cours depuis plus de 2 ans chez NXP/ST/ERICCSON, Monsieur [H] [T] se plaint de ne plus recevoir de mission et être sans activité pendant une longue période.

À compter du 28 décembre 2009, il est affecté à plusieurs reprises sur des projets internes Altran Research du 28 décembre 2009 à janvier 2010 puis sur une nouvelle mission interne (commissariat puis hôpital d'août 2010 à fin 2011).

Par lettre du 30 juin 2010, le salarié protestait contre l'inter-contrat discriminatoire dont il s'estimait faire l'objet et mettait la société en demeure de régulariser sa situation ; le 6 août 2010 la société ne contestait pas l'inter-contrat mais soutenait qu'il s'agissait d'une période habituelle dans la carrière de tout consultant.

Le 18 août 2010 s'est tenu l'entretien d'évaluation du salarié qui demandait un bilan de sa situation et à travailler au plus vite.

Le 3 septembre 2010 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il soit mis fin à la discrimination syndicale dont il s'estimait faire l'objet notamment par absence de fourniture de travail et sollicitait 300'000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, celle de 50'000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat FO sollicitait la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132 '3 du code du travail.

Par jugement en date du 17 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté le salarié et le syndicat de l'ensemble de leurs demandes, a rejeté la demande reconventionnelle de la société et a condamné les premiers aux dépens.

Monsieur [H] [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

En cours de procédure le salarié était affecté à compter du 10 juin 2013 sur une mission externe pour le client SNCF à [Localité 2] jusqu'au 26 juillet 2015, date à laquelle le salarié est de nouveau affecté à Altran Research (projet CORLA).

Par conclusions visées par le greffe le 21 janvier 2016, Monsieur [H] [T] demande à la cour par voie d'infirmation du jugement de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à payer :

à titre principal,

300'000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral sur le fondement des articles L1132 ' 1 L. 2141 ' 5, L. 11 34'5 et L 1152 ' 1 du code du travail

à titre subsidiaire,

150'000 € à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale sur le fondement des articles L1132- 1 L. 2141- 5, L. 1134- 5 et 150.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L.1152-1 et L. 4121-1 du code de du travail

en tout état de cause,

53.'674 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et plus spécifiquement de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi,

3.241,49 euros à titre de remboursement de frais sur la période 2008 à août 2015

4.488,79 euros à titre de rappel sur la prime sur objectifs depuis juin 2011 au titre des heures de délégation et de réunion,

2. 323,91 euros à titre de rappel sur prime sur objectifs sur la période de novembre 2009 à mai 2011,

- Interdire à la société de prendre en compte les frais de déplacements liés à l'exercice du mandat dans le calcul de la prime sur objectifs

- Juger que la société doit rembourser ses frais sur la base de son contrat de travail, soit sur la base des frais réellement exposés

5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Les intérêts légaux avec anatoscisme et les entiers dépens.

Le syndicat demande à la cour de condamner la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à la somme de 10.'000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 2132 ' 3 du code du travail.

Par conclusions visées par le greffe le 21 janvier 2016, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter les appelants de toutes leurs demandes, de les condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience des débats, les parties ont soutenu oralement les écritures susvisées auxquelles la cour fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

MOTIVATION

Sur la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale

du fait des intercontrats et des missions internes

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [H] [T] de ses demandes d'indemnisation pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de formation

Infirme le jugement en ses autres dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que Monsieur [H] [T] a fait l'objet d'une discrimination syndicale au regard de sa prime d'objectifs

Condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIE à payer à Monsieur [H] [T] les sommes suivantes,

4.488, 79 euros à titre de rappel sur la prime d'objectif depuis juin 2011, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes saisi.

2.323,91 euros à titre de remboursement de frais sur la période de 2008 à 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes saisi

5.000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination syndicale, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

Condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIE à payer au syndicat CGT FO du personnel des organismes sociaux divers de la Région Parisienne la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt

Dit que le remboursement des frais professionnels exposés par Monsieur [H] [T] doit se faire sur la base de ses frais réels

Ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1154 du code civil,

Déboute les parties de toutes autres demandes

Condamne la société ALTRAN TECHNOLOGIE aux entiers dépens.

Le greffier,Le conseiller faisant fonction de président,