Décision pôle 1 - chambre 1

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 1

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2016

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19083

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Février 2015 rendu par le Pôle 1 Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 13/13278

DEMANDEUR A LA TIERCE OPPOSITION :

Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 6] de Comminges (31510)

[Adresse 5]

[Adresse 13]

[Localité 4]

représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : K0111

assisté de Me Jean-Pierre GASTAUD, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : G430

DÉFENDEURS A LA TIERCE OPPOSITION :

Maître [D] [G], mandataire judiciaire

[Adresse 9]

[Localité 1]

représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065

assisté de Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K0079

Maître [O] [A], Mandataire judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065

assistée de Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K0079

SELAFA MJA Prise en la personne de Maître [O] [A], Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de M. [R] [L], de la société ALAIN COLAS TAHITI et de la SNC BT GESTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065

assistée de Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K0079

SELARL EMJ Prise en la personne de Maître [D] [G], mandataire judiciaire, ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la S.A. ALAIN COLAS TAHITI, de la SNC BT GESTION, Monsieur [R] [L]

[Adresse 10]

[Localité 1]

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: K0065

assistée de Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K0079

Monsieur [R] [L]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029

Madame [J] [B] épouse [L]

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029

SNC GROUPE [R] [L]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029

Société FINANCIERE IMMOBILIERE [R] [L]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0029

SEL [X] prise en la personne de Maître [X], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société FINANCIERE ET IMMOBILIERE [R] [L] et de la SNC GROUPE [R] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0241

assistée de Me Jean-Pierre FARGES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J34

SCP BTSG prise en la personne de Maître [N] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société FINANCIERE IMMOBILIERE [R] [L] et de la SNC GROUPE [R] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0241

assistée de Me Jean-Pierre FARGES, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : J34

SAS CDR CREANCES

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477

assistée de Me Jean-Pierre MARTEL, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P134 et de Me Xavier NORMAND-BODARD, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P141

SASU CDR CREANCES

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8]

[Localité 1]

N° SIRET : 542 .05 4.1 68.

représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477

assistée de Me Jean-Pierre MARTEL, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P134 et de Me Xavier NORMAND-BODARD, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : P141

Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet au [Adresse 11]

représenté par Monsieur LERNOUT, avocat général

SNC BT GESTION

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante

non représentée

Société ALAIN COLAS TAHITI

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 14]

[Adresse 12]

[Localité 5]

non comparante

non représentée

Etablissement Public DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION

pris en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant

non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Madame Dominique GUIHAL, Conseillère

Madame Muriel GONAND, Conseillère

magistrats désignés par ordonnance n° 124/2016 rendue le 21 mars 2016 par Madame le premier président de la cour d'appel de PARIS

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Mélanie PATE

ARRET

- PAR DÉFAUT

- prononcé publiquement par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président de chambre.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, président et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

Par un arrêt du 17 février 2015, cette cour, saisie d'un recours en révision formé par la SAS CDR CREANCES et la SA CDR-CONSORTIUM DE REALISATION (les sociétés CDR) à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral composé de MM. [V], président, [Y] et [P], arbitres, a :

- mis hors de cause la SELAFA MJA, la SELARL EMJ et M. [D] [G], pris à titre personnel,

- constaté que la SELAFA MJA et M. [G], attraits ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire des sociétés FINANCIERE ET IMMOBILIERE [R] [L] (FIBT) et GROUPE [R] [L] (GBT), n'avaient plus qualité pour les représenter,

- dit que l'arbitrage litigieux était interne et que le recours en révision relevait, dès lors, du pouvoir juridictionnel de la cour,

- déclaré régulière la citation introductive d'instance du 28 juin 2013,

- écarté le moyen tiré des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale,

- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE FINANCEMENT ET DE RESTRUCTURATION (EPFR),

- ordonné la rétractation de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la conséquence,

- enjoint aux parties de conclure sur le fond.

La rétractation était motivée par la circonstance que M. [P], de connivence avec M. [L] et les sociétés de son groupe, ainsi qu'avec leur conseil, avait surpris par fraude la décision du tribunal arbitral.

Par actes d'huissier du 24 septembre 2015, M. [H] [P] a assigné en tierce opposition les sociétés CDR, la SELAFA MJA et Me [G], personnellement, la SELAFA MJA et la SELARL EMJ, ès qualités de mandataires judiciaires à la liquidation judiciaire de la SA ALAIN COLAS TAHITI (ACT), de la SNC BT GESTION, de M. [R] [L] et de Mme [J] [B], épouse [L], ces deux personnes morales et ces deux personnes physiques à titre personnel, les sociétés FIBT et GBT, l'EPFR, ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Paris.

Saisi par les sociétés CDR de conclusions tendant à voir déclarer irrecevable la tierce opposition, le conseiller de la mise en état, par une ordonnance du 31 mars 2016, s'est déclaré incompétent.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir opposée par les sociétés CDR à la tierce opposition :

Considérant que M. [P] soutient que les sociétés CDR ne peuvent, sans se contredire à son détriment et enfreindre ainsi le principe de l'estoppel, lui opposer sa qualité de juge pour faire déclarer sa tierce opposition irrecevable, et nier l'immunité attachée à cette qualité en poursuivant la saisie immobilière de l'un de ses biens, au visa notamment de l'arrêt attaqué;

Mais considérant que l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue le 2 février 2016 par les juges d'instruction dans l'information ouverte, notamment contre M. [P], du chef d'abus de pouvoirs sociaux, recel, faux, détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée, n'est pas une mesure d'exécution pour le recouvrement d'une créance des sociétés CDR, mais une disposition prise sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation;

Que le moyen manque donc en fait;

Sur la recevabilité de la tierce opposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 582 du code de procédure civile: 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit';

Considérant que M. [P] a formé une tierce opposition à un arrêt du 17 février 2015 par lequel cette cour, saisie d'un recours en révision formé par les sociétés CDR à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral auquel il participait, en a ordonné la rétractation, au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil;

Considérant que nul ne peut être juge et partie; que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle, ce qui lui interdit de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet même était de censurer la sentence à laquelle il avait participé;

Considérant que pour soutenir que cette fin de non-recevoir ne lui est pas opposable, M. [P] fait valoir, en premier lieu, que l'arrêt entrepris est entaché d'excès de pouvoir pour empiéter sur les prérogatives du juge pénal, pour méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et pour violer la présomption d'innocence ainsi que le principe de la contradiction; et 'qu'il résulte de l'autonomie du régime des recours mis en oeuvre pour excès de pouvoir que l'on ne peut opposer le défaut de qualité à celui qui ordinairement n'aurait pas été en droit d'agir';

Mais considérant que l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours contre certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit;

Considérant que M. [P] soutient, en second lieu, que si un arbitre n'est pas recevable, en cette qualité, à contester un arrêt qui censure, pour une erreur de droit, la sentence à laquelle il a concouru, il l'est, en revanche, lorsque le comportement qui lui est reproché, présentant un caractère dolosif et participant d'une qualification pénale, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce opposition qu'en qualité de mis en examen dans un dossier pénal;

Mais considérant que la tierce opposition a pour objet de faire rétracter ou annuler le dispositif d'une décision de justice; que l'arrêt contesté rétracte la sentence sans prononcer aucune disposition à l'égard de M. [P]; que le seul intérêt pour agir articulé par le tiers opposant en relation avec ce dispositif tient à ce que la rétractation ouvrirait la voie à une action en responsabilité civile qui pourrait être exercée contre lui par l'une ou l'autre partie à l'instance arbitrale;

Considérant que le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile, le tribunal éventuellement saisi d'une telle action appréciant la faute, le préjudice et le lien de causalité sans que puisse être opposée l'autorité de chose jugée par l'arrêt de censure, rendu sur un autre objet entre d'autres parties;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la tierce opposition, formée par une personne dépourvue de qualité pour l'exercer, est irrecevable;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Considérant que M. [P], qui succombe, ne saurait bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sera condamné, sur ce fondement, à payer aux sociétés CDR la somme globale de 40.000 euros;

PAR CES MOTIFS :

Déclare recevable la fin de non-recevoir opposée par la SAS CDR CREANCES et la SA CDR-CONSORTIUM DE REALISATION à la tierce opposition.

Déclare irrecevable la tierce opposition formée par M. [H] [P] contre l'arrêt rendu par cette cour le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par la SAS CDR CREANCES et la SA CDR-CONSORTIUM DE REALISATION à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral composé de MM. [V], président, [Y] et [P], arbitres.

Condamne M. [P] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et au paiement à la SAS CDR CREANCES et à la SA CDR-CONSORTIUM DE REALISATION de la somme globale de 40.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT