Décision 1ère chambre a

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1ère Chambre A

ARRET DU 02 MARS 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00942

jonction avec le n° RG : 13/3331

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2011

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 1]

N° RG 09/00608

APPELANTE :

Madame [C] [R]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] ESPAGNE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Représentée par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de Montpellier et Maître NESE, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant.

INTIMES :

Monsieur [R] [S] à l'enseigne CONSTRUCTION DU LITTORAL

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 5]

Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER, avocat au barreau des Pyrénées-Orientales

Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège social.

[Adresse 6]

[Adresse 7]

Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU, avocat au barreau de Pyrénées-Orientales.

S.A AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur présumé de la SARL AZENHA représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[Adresse 9]

Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS, avocat au barreau de Montpellier et la SCP MARTY AYRAL CUSSAC MADRENAS, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant,

SA AXA FRANCE représentée par son Président du Directoire en exercice domicilié ès qualité audit siège social, en qualité d'assureur présumé D'ISOBAT

[Adresse 8]

[Adresse 9]

Représentée par Me Eric NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de Montpellier et la SCP MARTY AYRAL CUSSAC MADRENAS, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, plaidant,

S.A.S ISOBAT prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Adresse 12]

Non comparante, bien que régulièrement assignée.

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Décembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 JANVIER 2017, en audience publique, Yves BLANC-SYLVESTRE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre

Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Mme Brigitte DEVILLE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Maryline THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre, et par Madame Maryline THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Perpignan en date du 21 novembre 2011 qui a constaté que la SARL AZHENA n'est pas aux débats ; dit Monsieur [S] exerçant à l'enseigne CONSTRUCTION DU LITTORAL responsable au titre de l'article 1792 du code civil des dommages résultants de malfaçons affectant la toiture et le réseau d'assainissement en vide sanitaire ; dit que la SAS ISOBAT est responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil de la malfaçon affectant les joints de plaque ; dit que la SARL AZHENA est responsable sur le fondement de l'article 1382 de la malfaçon affectant la toiture ; condamné in solidum Monsieur [S], les MMA et AXA FRANCE à payer à Mme [R] la somme de 4.897,23 euros au titre des travaux de reprise des malfaçons affectant la toiture, AXA étant recevable à opposer sa franchise ; dit que la SA AXA FRANCE doit garantir Monsieur [S] et les MMA de la condamnation concernant les travaux de reprise des malfaçons affectant la toiture sous réserve de la franchise ; dit que Monsieur [S] doit être garanti par les MMA de la condamnation à payer la somme de 4.897,23 euros ; condamné in solidum Monsieur [S] et les MMA à payer à Melle [R] la somme de 891,26 euros au titre des travaux de reprise du réseau d'assainissement en vide sanitaire ; dit que Monsieur [S] sera garanti par les MMA au titre de cette condamnation ; condamné la SAS ISOBAT à payer à Melle [R] la somme de 719,30 euros au titre des travaux de reprise des joints placo ; mis hors de cause AXA FRANCE en sa qualité d'assureur de la SAS ISOBAT ; débouté Melle [R] de ses autres demandes ;

Vu l'appel de cette décision en date du 7 février 2013 par Melle [R].

Par ces motifs,

La cour,

Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort,

Reçoit Mme [R] en son appel ;

Déclare Mme [R] irrecevable en son appel en date du 7 mars 2013 en l'état de la décision devenue non avenue faute de signification de la décision dans les délais de l'article 478 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [R] à payer la somme de 1.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la SA AXA FRANCE en sa qualité d'assureur D'ISOBAT, à Monsieur [S], à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SARL AZHENA, et à chacun d'eux et aux entiers dépens de toute la procédure en ce compris les frais d'expertise.

Le greffier,Le président,