Décision pôle 6 - chambre 11

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRÊT DU 03 Novembre 2017

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07208

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section RG n° 12/03139

APPELANT

Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]

représenté par Me Philippe MAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1573

INTIMEE

SA AIR FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

PARTIE INTERVENANTE :

POLE EMPLOI

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 Juin 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-Luce CAVROIS, Présidente de chambre

Madame Valérie AMAND, Conseillère

Mme Jacqueline LESBROS, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Aurélie VARGAS, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame Valérie AMAND en remplacement de Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Madame Aurélie VARGAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement du 29 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la société AIR FRANCE SA à payer à M. [N] [K] 60.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté les parties du surplus de leurs demandes et a condamné la SA AIR FRANCE aux éventuels dépens.

Ce jugement a été notifié le 16 juin 2014 et M. [K] a formé appel le 24 juin 2014.

L'affaire est venue au fond devant la cour à l'audience du 15 juin 2017.

Lors de cette audience Pôle emploi est intervenu volontairement.

A cette date les conseils des parties ont soutenu oralement leurs écritures qui ont été visées par le greffier de l'audience et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leur moyens et prétentions.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces

Le salarié demande à la cour de constater qu'Air France n'a pas produit différentes pièces relatives essentiellement aux embauches intervenues peu avant et après la rupture de son contrat dans le groupe Air France et de son côté la société rétorque qu'elle n'avait pas à les produire.

La cour constate donc que les pièces sollicitées ne sont pas versées dans le cadre de la procédure mais dit n'y avoir lieu à porter ce constat au dispositif de l'arrêt, un tel constat n'étant pas à lui seul créateur de droits.

Sur la discrimination alléguée et la nullité du licenciement :

L'article L.421-9 du code de l'aviation civile (modifié par la loi 2003-322 du 9 avril 2003), tel qu'applicable au moment de la rupture de la relation de travail entre Air France et M. [K] dispose que :

« Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L.421-2 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans.

Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de l'âge fixé par décret. Toutefois le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert. » Et en application de ce texte, le décret fixe à 55 ans l'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L.421-9, exercer aucune activité de personnel de cabine dans le transport aérien public.

Il résulte de ces textes que le contrat de travail n'est pas rompu du seul fait de l'atteinte de la limite d'âge mais à raison de cette limite combinée avec l'impossibilité de reclasser le salarié sur un poste au sol ou avec son refus d'accepter un emploi qui lui est offert.

En l'espèce, il n'est pas discuté qu'aucun poste a été offert au salarié ni que celui-ci ait refusé une proposition, de sorte que pour pouvoir rompre légitiment le contrat de travail Air France doit démontrer son impossibilité de reclasser le salarié dans un emploi au sol. Mais faute par elle de faire cette démonstration, le seul motif de la rupture demeure l'âge ce qui est discriminatoire.

Or la cour ne peut que constater que la société Air France ne fait nullement la démonstration de son impossibilité à reclasser M. [K].

A cet égard le fait de citer une étude indiquant que les PNC partent en retraite en moyenne à 54 ans ne dit rien de la situation ni des intentions du salarié concerné.

De même, la société affirme-t-elle vainement qu'elle n'avait pas à rechercher un emploi au sol dans des compagnies telles que Cityjet, Cityhopper, Martinair, Kenya Airlines qui ont leurs sièges sociaux à l'étranger, alors qu'elle ne justifie pas d'un refus du salarié de quitter le territoire national ;

Air France qui soutient n'être soumise qu'à une obligation de moyens, ne saurait être considérée comme ayant satisfait à l'obligation de reclassement en interne telle que prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile en produisant un courrier de son service des ressources humaines (sa pièce 5) qui indique que malgré les recherches de postes disponibles au sein de l'entreprise et du groupe il est impossible de proposer un poste conforme à la formation, aux compétences et à l'expérience professionnelle du salarié, alors que la société ne justifie pas que son service mobilité ait pris contact avec le salarié et ne produit pas la liste des postes au sol disponibles au moment de la rupture ni la liste des embauches auxquelles elle a procédé. A cet égard, la cour observe que la société Air France ne dément pas la lecture des bilans sociaux faite par la partie appelante dont il résulte que la société a, sur la période considérée de 2006 à 2008, procédé à des recrutements au sol massifs et qu'elle ne peut se contenter d'affirmer qu'il n'y avait aucun poste correspondant aux compétences du salarié.

Il résulte de ces éléments qu'Air France ne démontre pas son impossibilité de reclasser le salarié dans un emploi au sol et n'a donc pas respecté l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile; de ce fait, il reste que le seul motif de la rupture du contrat repose sur l'âge de 55 ans atteint par le salarié sans qu'aucune justification objective ne soit apportée sur l'impossibilité de le reclasser dans un emploi au sol.

Un tel motif est discriminatoire et est prohibé par l'article L. 1132-4 du code du travail.

Dès lors, la rupture fondée sur un motif discriminatoire doit s'analyser en un licenciement nul.

Sur les demandes de Pôle Emploi :

La rupture étant qualifiée de licenciement nul, les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables, dès lors Pôle emploi doit être débouté de toutes ses demandes.

Sur le salaire de référence :

M. [K] soutient que son salaire de référence est de 4.610, 49 € mais la société Air France justifie par la production de ses pièces 11 et 12 que le salaire mensuel à prendre en compte est de 4.586,86 €.

Sur les conséquences du licenciement discriminatoire :

La rupture ayant été qualifiée de licenciement nul, Air France doit être condamnée à verser à M. [K], sur la base du salaire retenu ci-dessus, les sommes suivantes :

- 4.586,86 € d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

- 9.173,72 € d'indemnité de préavis et 917,72 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012, date de la réception par les parties de la saisine du conseil de prud'hommes.

- La rupture intervenue sur le fondement de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, ayant été jugée infondée et qualifiée de licenciement nul, M. [K] a droit à une indemnité de licenciement dont il convient de déduire la somme qu'il a perçue au titre de l'indemnité spécifique prévue par l'article L.423-1 ; Air France est donc condamnée au versement du rappel d'indemnité de licenciement à hauteur de 35.873,31 €.

Au vu de l'ancienneté et de la situation de M. [K] qui a été privé prématurément d'un emploi, la cour dispose des éléments suffisants pour lui allouer la somme totale de 200.000 € en réparation du préjudice subi par lui au titre du licenciement nul qui correspond à une perte de salaires et à une perte au titre de ses retraites du fait de la minoration de ses cotisations.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

La société succombant en appel, les dispositions de première instance l'ayant condamnée à 500 euros de frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées ; sa demande formée au titre des frais irrépétibles d'appel est rejetée et elle est condamnée aux entiers dépens.

En outre, il convient de faire droit à hauteur de 2.000 euros à la demande du salarié formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a condamné la société Air France aux dépens et à verser 500 euros au titre de ses frais irrépétibles à M. [K]

L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau

Dit que la rupture du contrat de travail de M. [N] [K] est un licenciement discriminatoire et est nul,

Condamne la société Air France à verser à M. [K] :

- 4.586,86 € d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

- 9.173,72 € d'indemnité de préavis et 917,72 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,

- 35.873,31 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement,

ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2012, date de la réception par les parties de la saisine du conseil de prud'hommes.

- 200.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul.

- 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne la société Air France aux entiers dépens.

LE GREFFIERP/LA PRESIDENTE EMPECHEE