Décision pôle 5 - chambre 6

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 17 NOVEMBRE 2017

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05717

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2012000417

APPELANT

Monsieur [H], [D] [T]

Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Dominique LEBOUCHER de l'AARPI LEBOUCHER et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0054

INTIMEE

SA CREDIT DU NORD

RCS LILLE 456 504 851

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Ali EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0289

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Marc BAILLY, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Françoise CHANDELON, Présidente de chambre

Mme Muriel GONAND, Conseillère

M. Marc BAILLY, Conseiller

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Greffier, lors des débats : Mme Josélita COQUIN

ARRÊT :

- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Françoise CHANDELON, président et par Mme Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé.

Par acte du 30 mars 2006, le Crédit du Nord a consenti à la société Rouge Sainte Catherine un prêt d'un montant de 280 000 euros en principal pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce. En garantie du remboursement du prêt, le Crédit du Nord a obtenu de M. [H] [T], gérant de la société Rouge Sainte Catherine, qu'il se porte caution de la somme de 364 000 euros incluant le principal, les intérêts, frais et accessoires ainsi que le nantissement du fonds de commerce.

Le 18 août 2009, le Crédit du Nord prononce la déchéance du terme, les échéances du prêt n'étant plus honorées, tandis que le patrimoine de la société Rouge Sainte Catherine, à l'issue d'une dissolution sans liquidation, était transmis à la société Rouge Saint Honoré le même jour. Le 19 novembre 2009, le Crédit du Nord met en demeure M. [H] [T] de lui payer la somme de 194 241,07 euros correspondant au montant des sommes dues sur le prêt en principal, échéances impayées et intérêts à cette date. La société Rouge Saint Honoré a ensuite été placée en redressement judiciaire suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2009, converti en liquidation judiciaire par un jugement du 1er mars 2011. Par ordonnance du juge commissaire du 17 mai 2011 puis en exécution d'un jugement de ce tribunal du 30 mai 2012, la société Rouge Saint Honoré a procédé à la cession du fonds de commerce reçu de la société Sainte Catherine pour un montant de 187 000 euros. Toutefois, faute d'avoir déclaré sa créance au passif de la société Rouge Saint Honoré, le Crédit du Nord n'a pas pu faire valoir ses droits de créancier privilégié nanti sur le prix de cession.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 janvier 2016 saisi par le Crédit du Nord d'une demande de condamnation de M. [H] [T], en sa qualité de caution de la société Rouge Sainte Catherine, à lui payer la somme de 176 314,82 euros majorée des intérêts de retard au taux de 4,65 %, le préjudice résultant du défaut de déclaration de créance par le Crédit du Nord ne pouvant excéder 17 926,35 euros et se compensant avec la somme due par [H] [T] conformément à la lettre de mise en demeure du 19 novembre 2009, qui a :

Condamné M. [H] [T] à payer à la SA Crédit du Nord la somme de 176 314,82 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de reprise de la présente procédure le 26 mai 2015, jusqu'à parfait paiement,

Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière, en application de l'article 1154 du code civil,

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

Condamné M. [H] [T] à payer à la SA Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS

Par acte sous seing privé du 30 mars 2006, le Crédit du Nord a consenti à la société Rouge-Sainte-Catherine un prêt de 280 000 euros destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce sur la place éponyme à [Localité 2] ainsi qu'au financement de travaux et le même acte comporte l'engagement de caution solidaire dans la limite de 364000 euros du gérant de la société, M. [H] [T], le fonds de commerce étant en outre nanti au profit de la banque.

A raison d'impayés à compter du mois de janvier 2009, le Crédit du Nord a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandé en date du 18 août 2009, mettant en demeure la société d'avoir à lui payer la somme totale de 191 557,64 euros.

La société Rouge Saint-Honoré, détenant la totalité des parts de la société Rouge Sainte-Catherine selon son procès-verbal d'assemblée générale du 29 juin 2009, a prononcé à cette date la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine à la société Rouge Saint-Honoré sans liquidation, décision publiée dans l'édition des 17 et 18 juillet 2009 de la Gazette du Palais.

Le Crédit du Nord a fait connaître au tribunal de commerce sa qualité de créancier de la société Rouge-Sainte-Catherine à hauteur de la somme de 187 153,05 euros par courrier du 13 août 2009.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2009, la société Rouge Saint-Honoré a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Par courrier du 19 novembre 2009, le Crédit du Nord a mis en demeure M. [H] [T] d'avoir à honorer ses obligations de caution à hauteur de la somme de 194 241,07 euros.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er mars 2011, la liquidation judiciaire de la société Rouge Saint-Honoré a été prononcée.

Il n'est pas contesté que le Crédit du Nord n'a pas déclaré sa créance comme cela ressort d'un courrier du mandataire judiciaire, Maître [X], du 27 octobre 2011.

La cession du fonds de commerce de la [Localité 3] de la société Rouge Saint-Honoré a été autorisée pour un montant de 187 000 euros par ordonnance du juge commissaire du 17 mai 2011.

En vertu de l'article L622-26 du code civil dans sa version applicable issue de la loi du 26 juillet 2005 et postérieurement à l'ordonnance du 18 décembre 2008, compte tenu des dates d'ouverture du redressement puis de la liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance par la banque n'entraîne pas l'extinction de la créance que la caution pourrait opposer au créancier, mais son inopposabilité à la procédure collective, soit son exclusion des répartition et dividendes puisque l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que 'les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.'

L'article 2314 du code civil dispose notamment que 'la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.'

La faute reprochable au Crédit du Nord est constituée du défaut de déclaration de sa créance et de l'impossibilité corrélative de faire valoir le nantissement qu'elle détenait sur le fonds de commerce dans la répartition des sommes issues de la réalisation des actifs et de la liquidation judiciaire de la société Rouge-Saint-Honoré.

Contrairement à ce qu'affirme M. [T], c'est seulement à proportion de la perte du droit préférentiel négligé fautivement par le créancier que la caution peut se voir décharger de ses obligations mais, en revanche, c'est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci.

Or, le courrier d'accompagnement du mandataire judiciaire, Maître [X], à la 'liste succincte avec observations' provisoire des créances de la liquidation de la société Rouge-Saint-Honoré du 14 avril 2015 n'est pas produit à la présente procédure.

La production de cette seule liste, ne comportant pas mention de la réalisation des entiers actifs et des autres créances super privilégiées ou privilégiées, antérieures et postérieures, est insuffisante à justifier de la somme que le Crédit du Nord aurait dû percevoir, de sorte que la banque ne démontre pas qu'il n'est résulté aucun préjudice pour la caution du défaut de déclaration de créance, étant ajouté qu'il ressort, en revanche, de la seule reddition des comptes analytiques de la liquidation judiciaire que le Crédit Lyonnais, qui disposait d'un nantissement inscrit sur le fonds Rouge-Saint-Honoré et qui a déclaré sa créance, a été dûment rempli de ses droit du fait de son nantissement.

A défaut que le Crédit du Nord ne démontre qu'il ne serait pas résulté de préjudice pour la caution du défaut de déclaration de créance à raison de la perception d'une somme inférieure à celle-ci, il doit être débouté de ses demandes à l'égard de M. [T] en qualité de caution, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les prétentions indemnitaires plus subsidiaires de ce dernier.

Il y a lieu de condamner le Crédit du Nord aux entiers dépens ainsi qu'à payer à M. [H] [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et, statuant à nouveau,

Déboute le Crédit du Nord de toutes ses demandes à l'égard de M. [H] [T] ;

Condamne le Crédit du Nord à payer à M. [H] [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le Crédit du Nord aux entiers dépens qui seront recouvrés par l'AARPI Leboucher euros en application de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT