Décision pôle 5 - chambre 11

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRET DU 01 DECEMBRE 2017

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/21857

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015000400

APPELANTE

SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

prise en la personne de ses représentaux légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° SIRET : 352 862 34646 (Nanterre)

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K0111

assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: C0495 substitué par Me Violaine THÉVENET, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque: C0495

INTIMEES

Madame [K] [E] épouse [G]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 2]

représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

SARL INFORMANCE

prise en la personne de ses représentaux légaux

[Adresse 4]

[Adresse 5]

N° SIRET : 450 469 234 ([Localité 3])

représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Michèle LIS SCHAAL, présidente de la chambre

Mme Françoise BEL, présidente de chambre, chargée du rapport

Monsieur Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Mme Michèle LIS SCHAAL, présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, greffier présent lors du prononcé.

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Le 1er juillet 2010, Madame [E] épouse [G] a signé un contrat de location financière de longue durée de 66 mois avec la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, pour un loyer mensuel de 666€ HT, portant sur une imprimante de marque XEROX et une solution informatique de marque HP et TOSHIBA.

Le fournisseur du matériel était la société EXCELICE MARNE, aux droits de laquelle est venue la société INFORMANCE suite à une fusion absorption survenue en 2014.

La société EXCELICE MARNE a attesté de la livraison sans réserve du matériel.

Faute de tout payement par la locataire la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a assigné Madame [E] devant le Président du tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir en référé la résiliation du contrat de location aux torts exclusifs de cette dernière, le paiement des loyers impayés et la restitution du matériel sous astreinte.

Par ordonnance du 15 Avril 2011, le juge des référés, a jugé n'y avoir lieu à référé tant en considération d'une contestation sérieuse sur la qualité intrinsèque du matériel, objet du contrat, que sur l'inopposabilité des conditions générales de location ou sur le caractère abusif des clauses contractuelles.

Par actes extra judiciaires du 11 mai 2011, la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a assigné devant le tribunal de commerce de Paris d'une part Madame [E] aux fins d'obtenir paiement des loyers échus et à échoir ,la restitution du matériel loué, prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la locataire, d'autre part la société EXCELICE MARNE, en restitution du prix de cession du matériel loué et condamnation à payer des dommages et intérêts pour avoir subi un préjudice financier.

Par jugement, assorti de l'exécution provisoire, rendu le 22 septembre 2015, le Tribunal de commerce de Paris a :

- joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2011036321 et RG 2013069042 ;

- dit que les dispositions de l'article L132-1 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas au contrat de location conclu entre la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et Mme [K] [E] épouse [G] ;

- ordonné la résolution aux torts de la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE du contrat de location signé entre la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et Mme [K] [E] épouse [G] ;

- débouté la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de sa demande de voir Mme [K] [E] épouse [G] à être condamnée à lui payer la somme de 60.361,42 € au titre du contrat de location ;

- condamné Mme [K] [E] épouse [G] à la restitution du matériel livré à la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois, à l'issue duquel il sera à nouveau fait droit ;

- rejeté la demande d'annulation du contrat de vente passé entre la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et la SARL INFORMANCE venant aux droits de la SAS EXCELICE MARNE ;

- débouté la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de sa demande de voir la SARL INFORMANCE venant aux droits de la SAS EXCELICE MARNE être condamnée à lui payer la somme de 42.069,59 € avec intérêts légaux à compter du 16 avril 2010 et de voir condamné la SARL INFORMANCE venant aux droits de la SAS EXCELICE MARNE à lui payer la somme de 12.622,61€ à titre de dommages-intérêts ;

- condamné la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à payer la somme de 2.500€ à Mme [K] [E] épouse [G] et la somme de 1.000 € à la SARL INFORMANCE venant aux droits de la SAS EXCELICE MARNE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

- condamné la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE aux entiers dépens, dont ceux à

recouvrer par le greffe, liquides à la somme de 105,64€ dont 17,42 € de TVA.

Le tribunal de commerce a énoncé que :

- dès lors que le locataire a conclu le contrat pour les besoins de son activité, les dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas ;

- le contrat de location stipulait très explicitement à la rubrique «objet du contrat» la qualité de «état neuf» aussi bien pour l'imprimante XEROX que pour la solution informatique TOSHIBA et HP; selon les productions et les débats pour la moitié de la valeur du matériel, il s'agissait de matériel d'occasion ; c'est en toute connaissance de cause que la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a manqué gravement à ses obligations en louant du matériel d'occasion à la place du tout neuf ; Madame [E], n'étant pas professionnelle de l'informatique, ne pouvait pas déterminer de prime abord si les équipements étaient neufs ou non lors de la livraison du matériel, faisant alors confiance à son cocontractant ;

- sur la facture d'achat du matériel livré par la société EXCELICE MARNE / INFORMANCE à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, une partition très claire apparaît entre le neuf et l'occasion; puisque le matériel livré par la première à la deuxième est conforme à la facture d'achat, aucune faute ne peut être reprochée à la société EXCELICE MARNE / INFORMANCE de sorte que le contrat de vente ne saurait être annulé.

La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE a relevé appel par acte du 30 octobre 2015.

MOTIFS

La Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées.

1. Pour conclure au rejet de la demande en payement et à la confirmation du jugement dont appel, Madame [E] soutient l'existence d'une faute dans la remise de la chose objet du contrat de location, de sorte que celui-ci se trouve dépourvu de cause.

Or la locataire ne fait pas la preuve par ses productions que le matériel dont elle a passé la commande était un matériel entièrement neuf et que cette qualité était déterminante à son consentement.

En effet en application des dispositions de l'article 1-1 des conditions générales du contrat Madame [E] a agi en qualité de mandataire du bailleur et a choisi sous sa seule responsabilité le matériel objet de la location.

Elle ne peut valablement soutenir en l'absence de paraphe de l'ensemble des pages du contrat, l'inopposabilité des conditions tant générales que particulières du contrat qu'elle a signé et sur lequel elle a apposé le cachet de son entreprise au regard de la teneur de la clause claire et précise mentionnée à l'endroit de la signature , aux termes de laquelle : « le locataire après avoir pris connaissance des conditions particulières de la location et des conditions générales au verso certifie que le bien loué est destiné exclusivement au besoin de son activité professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci».

C 'est dès lors en toute connaissance de cause du matériel objet de la vente, et du montant des loyers dont la mention est portée à la demande de location financière, qu' elle a souscrit le contrat litigieux, la demande de location adressée au bailleur et qu'elle a signée, portant la désignation du matériel à financer acquis auprès du fournisseur.

Aucune mention d'un état, 'neuf', ou 'autre', de 'l'année' du matériel, n'étant renseignée sur la demande de location , la locataire ne peut soutenir contre son propre écrit que la qualité d'un matériel neuf était déterminante de son consentement..

La société INFORMANCE justifie par la facture du bien acquis que ce matériel est , pour partie d'occasion.

Il est justifié d'une livraison, conforme au matériel commandé, acceptée sans réserve par Madame [E] .

Madame [E] n'établit pas que l'état neuf du matériel est la cause du contrat.

Elle ne rapporte pas davantage la preuve par un simple procès-verbal de constat de la présence du matériel livré, que le matériel objet de la location financière, fût- il d'occasion, était un matériel obsolète avec une valeur vénale exorbitante et dont elle était en possession depuis de nombreuses années.

L'appelante fait la preuve du caractère déterminé du prix dont le caractère exorbitant au regard du matériel livré n'est pas démontré par Madame [E] .

La preuve d'une erreur sur le prix n'est pas rapportée.

Aucune non-conformité du matériel n'est davantage rapportée.

2. C'est à bon droit que le tribunal a jugé que les dispositions protectrices du code de la consommation ne s'appliquaient pas à Madame [E] qui a contracté pour les besoins d'une activité professionnelle ainsi qu'il résulte des productions.

3. Le défaut de payement justifie le prononcé de la résiliation du contrat de location financière aux torts de Madame [E] par application des clauses du contrat , le défaut de payement pendant trois mois précédant le départ en retraite .

La locataire est par conséquent condamnée au payement des sommes demandées dont à déduire la pénalité contractuelle de 5.239,71 € qui revêt le caractère d'une clause pénale manifestement excessive de sorte que la condamnation est prononcée pour un montant de 55141,71euros , assortie des intérêts à compter de la réception de la mise en demeure le 3 septembre 2010 et capitalisation des intérêts.

Madame [E] est condamnée à restituer le matériel dans le mois de la signification de l'arrêt.

Les circonstances ne faisant pas apparaître la nécessité d'assortir la condamnation à restituer d'une astreinte, cette demande est rejetée.

La société INFORMANCE est mise hors de cause.

Il s'ensuit que le jugement est infirmé.

PAR CES MOTIFS ;

La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a jugé que les dispositions de l'article L132-1 du Code de la Consommation ne s'appliquent pas au contrat de location conclu entre la SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE et Mme [K] [E] épouse [G];

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

PRONONCE la résiliation du contrat aux torts de Madame [K] [E] épouse [G];

CONDAMNE Madame [K] [E] épouse [G] à payer à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE la somme de 55141,71euros euros assortie des intérêts à compter de la réception de la mise en demeure le 3 septembre 2010 et capitalisation des intérêts;

CONDAMNE Madame [K] [E] épouse [G] à restituer à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE le matériel livré dans le mois de la signification de l'arrêt ;

DÉBOUTE la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE de la demande d'astreinte;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [K] [E] épouse [G] de ses demandes ;

DÉBOUTE la société INFORMANCE de ses demandes formées à l'encontre de la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE ;

CONDAMNE Madame [K] [E] épouse [G] à payer à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE la somme de 2000 euros ;

DÉBOUTE les parties de plus amples demandes ;

CONDAMNE Madame [K] [E] épouse [G] aux entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le président