Décision pôle 2 - chambre 2

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 2

ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2017

(n°2017- , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/01854

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/07621

APPELANT

Monsieur [A] [W] [O]

Né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assisté de Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0184, substituée à l'audience par Me Marie-José CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106

INTIMÉES

Madame [F] [B] [A] - [R]

Née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

ET

Madame [Y] [A] [R], épouse [K]

Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (PORTUGAL)

[Adresse 3]

[Localité 3]

ET

La SCI [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentées par Me Thierry DOURDIN de la SCP DOURDIN ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236

COMPOSITION DE LA COUR :

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 novembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre

Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

Madame Isabelle CHESNOT, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à dispsition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé.

***************

Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2016, par M. [A] [O] d'un jugement en date du 10 décembre 2015, par lequel le tribunal de grande instance de Paris a principalement :

- Débouté M. [A] [O] de l'intégralité de ses demandes tant à l'encontre de la SCI [Adresse 4], qu'à l'encontre de Mme [F] [B] [A] [R] et de Mme [Y] [A] [R] épouse [K],

- condamné M. [A] [O] à verser à la SCI [Adresse 4], à Mme [F] [B] [A] [R] et à Mme [Y] [A] [R] épouse [K], à chacune, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

- condamné M. [A] [O] à verser à la SCI [Adresse 4], à Mme [F] [B] [A] [R] et à Mme [Y] [A] [R] épouse [K], à chacune, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [A] [O] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés directement par Dourdin associés SCPA, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

SUR CE, LA COUR :

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties, il convient de rappeler que :

* M. [A] [W] [O] né [Date naissance 1] 1933 et Mme [F] [B] [A] née le [Date naissance 2] 1954 se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 ;

* le 6 mai 1994 la SCI [Adresse 4] au capital de 50 000 francs a été constituée entre Mme [F] [B] [A] et sa soeur Mme [Y] [A] [R] épouse [K] qui se sont vues attribuer respectivement 375 et 125 parts de 100 francs ;

* le 30 juin 1994 cette SCI a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] dans le 16ème arrondissement de Paris au prix de 2 800 000 francs à l'aide de fonds personnels et d'un prêt de 2 500 000 francs garanti par M. [O] et entièrement remboursé par celui-ci, qui a également pris en charge les travaux d'aménagement de l'appartement qui a constitué le domicile conjugal des époux jusqu'à leur divorce prononcé le 4 mars 1997, la jouissance de l'appartement étant attribuée à M. [O] qui s'engageait à continuer à rembourser les différents emprunts souscrits pour l'achat et les travaux ;

* par acte d'huissier des 4 mars, 25 mars et 17 avril 2013, M. [O] a fait signifier à la SCI et à ses deux associées une sommation d'avoir à lui rembourser les sommes réglées au bénéfice de la SCI pour un montant de 1 907 955 euros ;

* par acte d'huissier du 16 mai 2013, M. [O] a fait assigner la SCI [Adresse 4], Mme [F] [B] [A] er Mme [Y] [A] [R] épouse [K] devant le tribunal de grande instance aux fins de remboursement des sommes versées ;

* le 11 décembre 2015 est intervenue la décision dont appel qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes.

M. [O] fait principalement valoir qu'il a entièrement financé l'achat et la rénovation de l'appartement de sorte qu'il s'est appauvri d'une somme de 911 025,84 euros pour payer un appartement qui appartient à la SCI [Adresse 4] laquelle n'a déboursé aucune somme pour cette acquisition et que la convention de divorce, régularisée avec son ex-épouse, homologuée par le tribunal de grande instance, est sans conséquence sur la mise en 'uvre d'une action de in rem verso à l'encontre de la SCI [Adresse 4] dont elle n'est que l'une des associées. Il ajoute que le jugement d'homologation ne saurait constituer une cause légitime de l'enrichissement de la société à son détriment. Il précise que cet enrichissement n'est causé ni par un titre contractuel, ni par une décision de justice.

Subsidiairement M. [O] fait valoir que toute l'opération n'était qu'une opération de portage à son profit que son épouse et la soeur de celle-ci effectuaient pour son compte, aucune intention libérale n'étant démontrée à leur profit. Il ajoute qu'il n'a signé la convention de divorce que parce que son épouse devait lui rendre les parts de la société [Adresse 4], ainsi qu'elle l'a fait pour la SCI [M] qui détenait leur appartement de [Localité 4] dans les mêmes conditions.

Mme [B] [A] [R], Mme [K] et la SCI [Adresse 4] répondent que M. [O] ne peut arguer d'une quelconque créance à l'égard de la SCI, alors qu'il a contracté une obligation personnelle, dans le cadre de la procédure de divorce, de payer les remboursements d'emprunt de l'appartement ainsi que les travaux, ayant ce jour la jouissance depuis plus vingt ans de 1'appartement et qu'il n'a jamais fait valoir une quelconque créance à l'égard de la SCI [Adresse 4], alors que la convention de divorce témoigne que tout ce qui était susceptible d'être évoqué et réglementé entre futurs ex-époux l'a été, de même que, depuis le jugement de divorce, il n'a jamais rien réclamé avant l'assignation du 16 mai 2013. Elles ajoutent que les paiements effectués par M. [O] résultent de I'accord des parties entériné par le jugement d'homologation du 4 mars 1997, qui mentionne expressément que la SCI [Adresse 4] est la propriété de Mme [O].

L'action en enrichissement sans cause ne peut prospérer que si celui qui l'invoque démontre que son patrimoine s'est appauvri au profit de celui d'une autre personne qui s'est enrichie sans cause légitime. L'appauvrissement ne doit pas être la conséquence d'une faute de celui qui s'en prévaut.

Il est constant que la SCI [Adresse 4] a été constituée le 6 mai 1994 entre Mme [B] [A] et sa soeur Mme [A] [R] épouse [K], pour acheter et rénover le domicile conjugal des époux [O].

Il n'est pas contestable que le capital de cette SCI est la propriété des deux soeurs.

Il n'est pas contesté non plus que M. [O] a assuré le remboursement des crédits souscrits par la SCI pour l'achat et les travaux de l'appartement.

M. [O] qui évoque une opération de portage à son profit ne verse aux débats aucun élément propre à démontrer que Mme [O] s'était engagée à lui restituer les parts de la SCI [Adresse 4] à l'issue de la procédure de divorce, le fait qu'elle ai restitué les parts de la SCI [M] constituée dans des conditions similaires pour l'achat d'un appartement à [Localité 4] ne pouvant laisser présumer qu'un accord identique était intervenu pour le bien parisien.

M. [O] est devenu gérant de la SCI [Adresse 4] à l'issue d'une assemblée générale mixte qui s'est tenue après le divorce, le 28 avril 1997, au cours de laquelle Mme [B] [A] [R] a accepté de lui céder l'usufruit de ses parts numérotées de 1 à 375. A aucun moment il n'a été question d'une cession pure et simple des parts.

La convention définitive de divorce entre les ex-époux, homologuée par jugement du 4 mars 1997, prévoit au titre des dispositions relatives au domicile des époux que s'il était mis fin à la

jouissance commune partagée de l'appartement situé [Adresse 1], 'la jouissance de l'appartement reviendra à M. [A] [O] seul, étant rappelé que cet appartement est la propriété de la SCI [Adresse 4] dont Mme [M] [O] est la gérante'.

Elle précise également 'En tout état de cause, M. [A] [O] continuera à prendre exclusivement à sa charge : le règlement du solde des crédits souscrits pour les travaux effectués dans l'appartement, ainsi que pour l 'acquisition de l'appartement lui-même de telle façon que Mme [M] [O] ne puisse être inquiétée en quoi que ce soit à cet égard (...) Mme [M] [O] ayant quitté l'appartement du [Adresse 1], elle a pris en location un appartement de son choix à [Adresse 5]. M. [A] [O] assumera le coût de cette location jusqu'à hauteur de 13 000 francs par mois indexés sur l'indice du coût

de la construction de I'INSEE et assumera les frais d'une femme de ménage, pour l'entretien du nouveau local d'habitation'.

Le jugement déféré a justement relevé que si de multiples procédures ont opposé les anciens époux quant à l'obligation pesant sur M. [O] d'assumer les frais de relogement de Mme [F] [B] [A] [R], l'obligation souscrite par ce dernier, en contrepartie de la jouissance des lieux, d'assumer le règlement du solde des crédits souscrits pour les travaux effectués dans l'appartement, ainsi que pour l'acquisition de l'appartement lui-même, n'a jamais été remise en cause, de sorte qu'il apparaît que les sommes réglées par ce dernier postérieurement au divorce trouvent leur cause dans les obligations résultant de la convention définitive.

Cette décision retient également avec pertinence que M. [O] ne démontre pas que les sommes versées antérieurement au prononcé du divorce excéderaient ses obligations dans le cadre des contributions aux charges du mariage.

M. [O] soutient que le jugement d'homologation n'a d'autorité qu'à l'égard de lui-même et de son ex-épouse, mais n'est opposable ni à la SCI [Adresse 4], ni à l'associée Mme [K].

La commune intention des époux a été dès l'origine de protéger le logement conjugal par le biais d'une SCI dans laquelle M. [O] ne possédait aucune part. Cette intention a été réaffirmée lors de l'élaboration de la convention de divorce par l'engagement de M. [O] de prendre en charge l'intégralité des remboursements bancaires ainsi que le règlement des échéances de l'assurance vie couvrant le règlement du crédit immobilier en cas de décès en échange de la jouissance sa vie durant de cet appartement.

Admettre que les accords pris entre les époux ne puissent être invoqués par la SCI propriétaire du domicile, dans laquelle Mme [B] [R] est associée majoritaire et dont elle est la gérante, reviendrait à priver de toute substance l'accord intervenu entre les époux et homologué par le juge du divorce, l'enrichissement de l'ex-épouse par l'intermédiaire de la SCI ayant sa cause dans la convention de divorce.

Le jugement déféré sera dès lors confirmé en ce qu'il a dit que le remboursement des sommes versées ne pouvait être réclamé à la SCI [Adresse 4] sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

S'agissant de la demande subsidiaire de remboursement d'un apport en compte courant, M. [O] verse aux débats des documents reconstitués par ses soins qui n'ont aucune valeur probante de sorte qu'il ne démontre pas plus que devant le tribunal que sa créance a été inscrite au passif de la SCI.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :

Le jugement déféré a parfaitement retenu qu'au regard de la multiplicité des instances ayant opposé les ex-époux, il apparaît que M. [O] était parfaitement informé des obligations pesant à son encontre suite au jugement de divorce et qu'antérieurement à l'instance introduite, il n'avait jamais sollicité le remboursement des sommes engagées auprès de la SCI [Adresse 4], ne justifiant en outre d'aucun fondement juridique sérieux à l'appui de ses prétentions, de sorte qu'il apparaît qu'il a agi de mauvaise foi en entraînant, en outre, des tierces personnes dans le litige qui l'oppose à son ex-épouse depuis des années.

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [O] à verser à chacune des parties la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Il sera également confirmé au titre des sommes accordées en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimées la totalité des frais irrépétibles engagées à l'occasion de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2015 ;

Y ajoutant,

Condamne M. [A] [W] [O] à payer à la SCI [Adresse 4], à Mme [F] [B] [R] et à Mme [Y] [A] [R] épouse [K], chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par la SCPA Dourdin Associés qui en fait la demande ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE