Décision pôle 5 - chambre 10

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 29 JANVIER 2018

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/17998

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2014 rendu par le Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 09/14510

APPELANT

SCP [E]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMÉE

SAS KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092, substitué par Me Isaure DENARIE, avocate au barreau de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Edouard LOOS, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Edouard LOOS, Président

Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Edouard LOOS, président et par Madame Cyrielle BURBAN, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Konica Minolta Business Solutions France dite ci après société Konica a pour objet le commerce de gros de machines et d'équipement de bureau ainsi que l'entretien du matériel et la fourniture de produits consommables afférents aux copieurs et télécopieurs de sa marque.

Le 26 octobre 2005 la société Konica a signé avec la SCP [E] & [A] dite ci après la SCP [E], cabinet d'avocat, un bon de commande pour un financement relatif à deux copieurs couleur C450.

Le matériel a été vendu par la société Konica à la société GE Capital qui l'a loué à la SCP [E] sous forme de contrat de location de longue durée.

Le 25 novembre 2005 un contrat de services a été conclu entre la SCP [E] et la société Konica pour une durée de cinq ans relativement à l'entretien du matériel et la fourniture des produits consommables y afférents.

Ce contrat remplaçait et annulait un contrat identique conclu le 26 octobre 2005.

La société Konica reconnaît qu'elle s'était engagée à participer aux frais de résiliation du précédent contrat conclu avec la société Lorraine Reprographie . Elle a adressé à cet effet un chèque de 38 870 euros à la SCP [E] début février 2006.

Par lettre du 26 décembre 2007 la SCP [E] a résilié les deux contrats dénommés VFAL 510.27.105 soit le bon de commande pour financement et le contrat de services.

Par lettre du 16 janvier 2008, la société Konica rappelait à la SCP [E] les conditions conventionnelles de la résiliation et lui adressait un décompte comprenant l'indemnité de résiliation jusqu'au terme prévu par le contrat.

Cette somme, représentée par la facture émise le 28 janvier 2008 pour un montant de15 270,74 euros ne lui a pas été payée malgré une mise en demeure du 1er avril 2008.

Par acte du 1er septembre 2008, la société Konica a fait assigner la SCP [E].

* * *

Vu le jugement prononcé le 24 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a :

- condamné la SCP [E] & [A] à payer à la société Konica les sommes suivantes :

* 15 270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008

* 2 449,05 euros au titre des agios arrêtés au 15 avril 2009 outre les intérêts légaux à compter du 1 septembre 2009,

* 1 euro au titre de la clause pénale.

- ordonné la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière,

- condamné la SCP [E] & [A] à payer à la société Konica la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande,

- condamné la SCP [E] & [A] aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Vu l'appel de la SCP [E] & [A] le 6 juin 2014,

SUR CE,

Considérant que la société Konica, fournisseur du matériel, va le vendre à la société GE Capital ; que cette dernière va conclure avec la SCP [E] le 1er décembre 2005 un contrat de location longue durée ;

Considérant que la SCP [E] demande à la cour d'annuler pour manoeuvres dolosives le contrat de vente VFAL n° 5.1027.105 avec bon de commande pour financement du 26 octobre 2005 et le contrat de services VFAL n° 5.1027.105 conclu consécutivement au contrat de vente VFAL n° 5.1027.105 initialement a la même date, portant d'ailleurs le même numéro et devant donc être considéré a ce titre comme son accessoire,

Considérant que le premier document dont la SCP [E] poursuit la nullité (pièce n° 4 de l'appelante) ne constitue pas un contrat de vente mais un 'bon de commande pour financement' ; qu'aucun contrat de vente n'ayant été conclu entre la SCP [E] et la société Konica, la société [E] est mal fondée à invoquer une dissimulation du prix de vente; que le matériel est désigné avec indication du coût de la location financière qui suivra soit 60 loyers de 4 147 euros ; que l'appelante ne prouve aucune dissimulation du prix de vente par manoeuvre voire réticence dolosive ; que le grief de surfacturation dolosive n'est pas plus établi puisque la SCP [E] n'a pas acquis le matériel et se fonde sur le coût de la location financière qui ne correspond pas à la facturation d'un prix de vente; qu'enfin le dol relatif à l'engagement de Konica de solder le précédent financement n'est pas caractérisé étant précisé que la société Konica a adressé à ce titre à la SCP [E] un chèque daté du 15 décembre 2005 portant règlement de la somme de 38 870 euros ; que la contestation de ce montant ne caractérise pas une manoeuvre dolosive ;

Considérant que le second contrat conclu entre la SCP [E] et la société Konica dont la nullité est réclamée (pièce n°5 de l'appelante) est dénommé 'contrat de service'et comporte la date du 26 novembre 2005 ; que la nullité en est poursuivie car il serait 'accessoire' du premier contrat ci dessus analysé ; que l'absence de nullité du premier contrat conduit donc à rejeter la demande de nullité portant sur le second ;

Considérant qu'au terme de l'article 954 3° alinéa du code de procédure civile 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif' ; que le dispositif des conclusions de l'appelante ne comporte aucune demande de nullité du contrat de location longue durée n° 892 826 901 du 26 octobre 2005; que la cour n'a pas à statuer de ce chef ;

Considérant, pour le surplus, que par de justes motifs que la cour adopte, les premiers juges ont condamné la SCP [E] aux paiements suivants :

* 15 270,74 euros au titre de la facture du 28 janvier 2008

* 2 449,05 euros au titre des agios arrêtés au 15 avril 2009 outre les intérêts légaux à compter du 1 septembre 2009,

* 1 euro au titre de la clause pénale ;

Considérant que la demande de dommages et intérêts complémentaires présentée par la société Konika n'est pas justifiée et doit être rejetée;

Considérant que la solution du litige conduit à débouter la SCP [E] de sa demande de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions

CONDAMNE la SCP [E] à verser à la société Konica Minolta Business Solutions France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE la SCP [E] aux dépens et accorde à la SELARLU Belgin Petit-Jumel, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure Civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

C. BURBAN E. LOOS