Décision pôle 4 - chambre 1

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10284

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/13278

APPELANTE

SELARL CABINET [Q], Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)Le Cabinet [Q] est représenté par sa liquidatrice amiable, Madame [D] [K] épouse de Monsieur [Y] [Q],

Domiciliée [Adresse 1]

N° SIRET : [Q]

ayant son siège au [Adresse 2]

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056, substitué sur l'audience par Me Valérie BENSAHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056

INTIMÉE

Madame [U] [S]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 3]

Représentée et assistée sur l'audience par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195, substitué sur l'audience par Me Elisa CACHEUX avocat au barreau de PARIS, toque : C1726

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre

M. Dominique GILLES, Conseiller

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine BARBEROT, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Par acte authentique reçu le 20 janvier 2011par M. [N] [T], notaire, avec la participation de M. [D], notaire, conseil de l'acquéreur, la SELARL Cabinet [Q] a promis, jusqu'au 13 mai 2011, de vendre à Mme [U] [S], qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots 1 et 39 de l'état de division d'un immeuble en copropriété, sis [Adresse 4], soit un appartement au rez-de-chaussée et une cave au sous-sol, au prix de 1 160 000 €. L'indemnité d'immobilisation était fixée à la somme de 116 000 € sur laquelle la bénéficiaire avait versé celle de 58 000 € entre les mains du notaire rédacteur de l'acte. Par jugement du 29 avril 2011, M. [Y] [Q], gérant et unique associé de la société Cabinet [Q], a été placé sous tutelle pour une durée de douze mois en raison d'un accident de santé. Par acte sous seing privé des 16 et 31 mai 2011, la promesse unilatérale de vente a été prorogée au 15 juillet 2011. Par jugement du 11 juillet 2011, il a été donné mainlevée de la mesure de tutelle. Par acte extra-judiciaire du 27 septembre 2011, la société Cabinet [Q] a sommé Mme [S] de signer l'acte de vente le 4 octobre 2011. A cette date, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Le 28 août 2015, la société Cabinet [Q] a assigné Mme [S] en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 11 mars 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a :

- débouté la société Cabinet [Q] de toutes ses demandes,

- ordonné la restitution à Mme [S] de la somme de 58 000 € et condamné, en tant que de besoin, la société Cabinet [Q] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2015,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1154 du Code civil,

- débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts,

- condamné la société Cabinet [Q] à payer à Mme [S] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné la société Cabinet [Q] aux dépens.

Par dernières conclusions du 21 décembre 2017, la société Cabinet [Q] en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, appelante, demande à la Cour de :

- vu les articles 496, 504, 1584 et 1998 du code civil,

- rejeter l'appel incident de Mme [S] et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts,

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il :

. l'a déboutée, elle, appelante, de toutes ses demandes,

. l'a condamnée au paiement de la somme de 58 000 € à Mme [S] avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2015,

. a ordonné la capitalisation des intérêts,

. l'a condamnée à payer à Mme [S] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,

- statuant à nouveau de ces chefs :

- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 116 000 au titre de l'indemnité d'immobilisation,

- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Par dernières conclusions du 8 janvier 2018, Mme [S] prie la Cour de :

- confirmer le jugement entrepris,

- débouter la société Cabinet [Q] de son appel et de ses demandes,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts,

- statuant à nouveau :

- condamner la société Cabinet [Q] à lui payer la somme de 21 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

- condamner la société Cabinet [Q] à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

SUR CE

LA COUR

Au chapitre 'Indemnité d'immobilisation - Séquestre' de la promesse unilatérale de vente du 20 janvier 2011, il a été convenu que le sort de la somme de 116 000 € serait le suivant :

'a) Elle s'imputera purement et simplement et à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise.

b) Elle sera restituée purement et simplement au bénéficiaire dans tous les cas où la non-réalisation de le vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des conditions suspensives énoncées aux présentes.

c) Elle sera versée au promettant, et lui restera acquise de plein droit à titre d'indemnité forfaitaire et non réductible faute par le bénéficiaire, ou ses substitués dans le mesure où cela est convenu aux présentes, d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées.'

Il se déduit de cette clause que l'indemnité d'immobilisation n'était due par la bénéficiaire qu'au cas où le défaut de réalisation de la vente lui serait imputable.

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

Condamne Mme [U] [S] à payer à la SELARL Cabinet [Q] en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, la somme de 116 000 € à titre d'indemnité d'immobilisation contractuelle ;

Dit que la somme de 58 000 € séquestrée par Mme [U] [S] entre les mains de M. [N] [T], notaire, après libération au profit de la SELARL Cabinet [Q] en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, s'imputera sur le montant de l'indemnité d'immobilisation ;

Déboute Mme [U] [S] de sa demande de dommages-intérêts ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Mme [U] [S] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [U] [S] à payer à la SELARL Cabinet [Q] en liquidation amiable, représentée par sa liquidatrice, la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,