Décision soc

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Cassation

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 235 F-D

Pourvoi n° Z 19-19.257

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 FÉVRIER 2021

M. U... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.257 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme W... C..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société SN DST transports et de la société DST transports,

2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. R..., de la SCP Gaschignard, avocat de Mme C..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mai 2019), M. R... a été engagé, à compter du 31 juillet 2006, en qualité de conducteur routier par la société DST transports. Le 14 octobre 2008, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice. Le 12 novembre 2008, la cession du fonds de commerce de la société DST transports à la société SN DST transports ayant été autorisée par le juge-commissaire, le contrat de travail de M. R... a été transféré à la société cessionnaire. Par jugement du 4 octobre 2010, le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du nouvel employeur, Mme C... étant désignée en qualité de liquidatrice.

2. Le 3 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et un rappel de salaire, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

4. Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

5. Pour rejeter la demande du salarié en fixation au passif de la liquidation judiciaire de ses deux employeurs successifs de sommes au titre de rappels de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, le salarié a indiqué dans ses écritures avoir cumulé un emploi, au sein des deux sociétés précitées, avec celui occupé, à plein temps, pour le compte d'une troisième société, qu'il a même précisé avoir travaillé en 2/8 pour le compte de cette entreprise, que dès lors, l'intéressé prétend avoir occupé simultanément deux emplois à temps complet, qu'il convient de constater l'impossibilité matérielle et objective de cette situation, sauf à faire état de capacités physiologiques surhumaines, permettant pendant plusieurs années de faire face à un tel cumul d'activités. Il ajoute que les disques chronotachygraphes produits correspondent aux bulletins de paie établis sur la base d'un travail à temps partiel, que l'agenda relatif à l'année 2008, ainsi que les synthèses d'activité et les bordereaux journaliers concernant les frais de route, révèlent que, lors de certains jours, aucune prestation de travail n'a été accomplie et que, pour d'autres, la durée des tâches oscillait entre deux et sept heures, que les attestations qui se bornent à décrire la nature des missions confiées au salarié, ne fournissent pas d'indications sur la durée de son travail et que la seule attestation qui soutient que l'intéressé avait travaillé pendant 35 heures par semaine jusqu'au mois de mars 2009 n'est pas suffisante pour démontrer l'effectivité d'un temps complet, en contradiction avec les éléments exposés ci-dessus. Il en conclut qu'il est établi que la durée du travail du salarié, dans le cadre des relations salariales l'ayant lié aux sociétés n'a pas correspondu à un temps plein et qu'il ne s'est pas trouvé en permanence à la disposition de ces deux employeurs. Il en déduit que celui-ci n'est créancier d'aucun salaire envers ces deux entreprises.

6. En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, convenue ni que le salarié n'avait pas été placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne Mme C..., en sa qualité de liquidatrice aux liquidations judiciaires des sociétés DST transports et SN DST transports, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C..., ès qualités, et la condamne, ès qualités, à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.