Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 174 F-D

Pourvois n° F 19-12.271 G 19-23.474 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021

I - 1°/ M. H... G..., domicilié [...] ,

2°/ M. M... G..., domicilié [...] ,

ont formé le pourvoi n° F 19-12.271 contre un arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... R..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

II - 1°/ M. H... G...,

2°/ M. M... G...,

ont formé le pourvoi n° G 19-23.474 contre le même arrêt, rectifié le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9) rendu dans le litige les opposant à M. F... R..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy,

défendeur à la cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° F 19-12.271 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi n° G 19-23.474 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. H... et M... G..., de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. R..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-12.271 et G 19-23.474 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 7 juin 2018, rectifié le 27 juin 2019), la société Arkotel, exerçant une activité hôtelière et dont MM. M... et H... G... étaient co-gérants, a été condamnée par des jugements des 17 octobre 2003 et 30 juin 2005 à payer des sommes à des salariés à la suite de la requalification en contrats de travail des contrats commerciaux qui les liaient à elle. L'immeuble et le fonds de commerce qu'y exploitait la société Arkotel ont été cédés le 18 décembre 2007. Les jugements des 17 octobre 2003 et 30 juin 2005 ont fait l'objet d'appels puis de pourvois en cassation.

3. La société Arkotel a été mise en liquidation judiciaire le 18 avril 2016, à la demande des salariés qui n'avaient pu être désintéréssés faute d'actif, M. R... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 18 octobre 2014. M. R... a assigné les co-gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif.

4. L'arrêt attaqué du 7 juin 2018 a confirmé le jugement du 19 juin 2017 qui avait solidairement condamné MM. G... à payer au liquidateur la somme de 330 958,60 euros à ce titre. Celui, rectificatif, du 27 juin 2019, a dit que la confirmation ne portait pas sur le montant de la condamnation qui devait être fixé à la somme de 307 653,43 euros, les autres demandes de MM. G... étant rejetées.

Recevabilité du pourvoi n° G 19-23.474 contestée par la défense

5. M. R..., ès qualités, conteste la recevabilité du pourvoi, MM. G... étant sans intérêt à critiquer l'arrêt rectificatif qui aurait fait droit à leur demande principale et ne leur ferait donc pas grief.

6. Cependant, la demande de MM. G... tendant à voir statuer sur leur « demande de condamnation subsidiaire » constituait, en dépit de l'emploi du terme subsidiaire, qui ne se référait, dans leurs conclusions d'appel, qu'à l'hypothèse où leur responsabilité serait retenue, une demande principale dont ils ont été déboutés par l'arrêt contre lequel ils ont, dès lors, intérêt à former un pourvoi en cassation.

7. Le pourvoi est donc recevable.

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel, selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examiner les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

11. Il résulte du dispositif des conclusions d'appelant de MM. G... que ces derniers demandaient à la cour de « déclarer Maître F... R... recevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter » et « si par extraordinaire, la cour considérait que la responsabilité des consorts G... devait être retenue, » de « limiter le quantum de leur condamnation à la somme de 46 028,27 euros », la provision de 22 214,38 euros n'étant mentionnée que dans le rappel des faits et procédure, ou, dans la partie discussion, s'agissant seulement de la faute qui correspondrait au fait de ne pas avoir conservé en trésorerie la somme provisionnée au 31 décembre 2007, dont le montant pourrait être révisé.

12. Il n'était donc pas demandé à la cour d'appel de limiter le montant de la condamnation au regard d'un actif de 22 214,38 euros qui aurait dû venir en déduction du passif, et rien ne permettait de relier cette somme à celle de 46 028,27 euros à laquelle il était demandé que soit limité le montant de la condamnation. La cour d'appel n'a donc pas méconnu l'objet du litige en affirmant qu'aucune demande de déduction de la somme de 22 214,38 euros n'avait été introduite devant elle.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. H... G... et M. M... G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H... G... et M. M... G... et les condamne à payer à M. R..., en qualité de liquidateur de la société Arkotel Isles les Villenoy, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.