Décision comm

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Cassation partielle

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 155 F-D

Pourvoi n° R 19-16.673

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société Banque populaire du Sud, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.673 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. R... F... dit F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. F... dit F..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 2019), par un acte du 16 octobre 2012, la société Banque populaire du Sud (la banque) a accordé à la société JHP 34 Montpellier 1 (la société) un prêt, en garantie duquel M. F... dit F... s'est, par un acte séparé du 17 décembre 2012, rendu caution, à concurrence de la somme de 130 000 euros.

2. La société ayant été mise en redressement puis liquidations judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour dol, en soutenant qu'elle n'avait pas été régulièrement informée sur les conditions de la garantie Oseo (devenue Bpifrance) dont la banque était également bénéficiaire.

Réponse de la Cour

4. En constatant que l'acte séparé de cautionnement solidaire signé par M. F... dit F... ne comportait aucun renvoi à la mention du contrat de cession de fonds de commerce et prêt relative à la garantie Oseo et qu'il spécifiait seulement que le montant du cautionnement était de 130.000 euros pour un prêt de 200.000 euros, la cour d'appel n'a fait que reproduire les clauses claires et précises dudit acte de cautionnement, sans le dénaturer.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit M. F... dit F... en son appel et le déclare régulier en la forme, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. F... dit F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... dit F... et le condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.