Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2021

Cassation partielle sans renvoi

M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 162 F-D

Pourvoi n° F 20-13.885

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

Le syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société LLDS, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 20-13.885 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société 3M, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société 3M, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2019), le syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) a assigné la SCI 3 M (la SCI), copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges.

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. La SCI conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le syndicat le présente pour la première fois devant la Cour de cassation.

5. Cependant le moyen est né de l'arrêt.

6. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 8. Pour condamner le syndicat à payer à la SCI une certaine somme, l'arrêt retient qu'en engageant et poursuivant l'instance sur la base d'un décompte inexact et en partie non justifié, celui-ci a agi de manière abusive.

9 En statuant ainsi, sans caractériser l'abus du droit d'agir en justice du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires du [...] à payer à la SCI 3M la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de la SCI 3M en paiement de dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice ;

Laisse inchangée la charge des dépens et des frais irrépétibles exposés devant les juges du fond ;

Condamne la SCI 3M aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.