Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2021

Cassation

M. ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 149 F-D

Pourvois n° D 19-25.724 E 19-25.725 F 19-25.726 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

1°/ La société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme A... Y..., veuve D...,

3°/ M. M... D...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé les pourvois n° D 19-25.724, E 19-25.725 et F 19-25.726 contre trois arrêts n° RG : 18/01278 rendu le 18 juin 2019, n° RG : 19/01265 rendu le 24 septembre 2019, n° RG : 18/01277 rendu le 18 juin 2019, par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. C... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° D 19-25.724, invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les demandeurs au pourvoi E 19-25.725 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvois F 19-25.726 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...], de Mme Y... et de M. M... D..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-25.724, n° E 19-25.725 et n° F 19-25.726 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Riom, 18 juin 2019 (deux arrêts) et 24 septembre 2019 ), par acte du 11 novembre 1971, V... D... a pris à bail rural des terres appartenant à M. S....

3. Au décès du preneur survenu en 1977, ce bail a été transmis à son épouse, Mme Y....

4. Par lettre du 31 janvier 2010, celle-ci a informé le bailleur qu'elle mettait les parcelles louées à la disposition de l'EARL [...] (l'EARL) dont M. D..., son fils, est associé gérant. Par lettre du 18 février 2010, Mme Y... a notifié à M. S... qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite.

5. Par acte du 4 mai 2015, M. S... a délivré à Mme Y... et à l'EARL un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle à effet au 10 novembre 2016.

6. Par déclaration du 2 septembre 2015, Mme Y... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. M. D... est intervenu volontairement à l'instance.

7. Par déclaration du 4 mars 2016, M. S... a saisi le même tribunal en résiliation du bail au motif que Mme Y... en avait illicitement consenti la cession à l'EARL.

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

9. Selon ce texte, le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties.

10. La cour d'appel, saisie par M. S... d'une demande en annulation de la cession de bail à l'EARL et en résiliation de ce bail, a, en se fondant sur un arrêt rendu le même jour et en réalité inexistant, rejeté la demande en renouvellement du bail au profit de M. D... et validé le congé pour reprise.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts du 18 juin 2019 (RG 18/01278) et 24 septembre 2019 (RG 19/01265) ;

ANNULE l'arrêt du 18 juin 2019 (RG 18/01277) ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.