Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 février 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 128 F-D

Pourvoi n° B 19-22.548

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-22.548 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail A), dans le litige l'opposant à la société Sanofi Winthrop industrie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué ( Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 juillet 2019), par décision du 27 novembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle dont restait atteinte une des salariées de la société Sanofi Winthrop (l'employeur). Contestant cette décision, l'employeur a saisi une juridiction du contentieux de l'incapacité.

Réponse de la Cour

4. Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, est applicable devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

5. Ayant constaté qu'entre les 21 décembre 2016 et 21 décembre 2018, il n'avait été accompli, par la caisse ou par l'employeur, aucune diligence que ce soit par voie de conclusions écrites ou pour solliciter la fixation de l'affaire, la Cour nationale, qui a retenu que la péremption d'instance était acquise le 21 décembre 2018, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.