Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 février 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 170 F-D

Pourvoi n° V 19-20.380

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021

La société Feu vert, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.380 contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal d'instance de Melun, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. I... F..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Centre auto feu vert Pontault-Combault, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Feu vert, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. F..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 6 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. I... (l'acheteur) a commandé un congélateur de voiture sur le site Internet de la société Feu vert (le franchiseur), dont le retrait a été effectué le 30 novembre 2018 dans les locaux de la société Centre auto feu vert de Pontault-Combault (le franchisé).

2. Par déclaration au greffe, après avoir vainement tenté d'exercer son droit de rétractation, l'acheteur a demandé la condamnation du franchiseur et du franchisé à lui rembourser le prix du congélateur.

Réponse de la Cour

4. Le tribunal n'a pas retenu que le franchiseur était un tiers au contrat mais a constaté que la commande avait été passée sur le site Internet du franchiseur et que celui-ci n'avait pas respecté la loi dite Hamon s'agissant de l'exercice du droit de rétractation ainsi que ses propres règles relatives aux conditions de vente figurant sur son site Internet.

5. De ces seules constatations, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche et sans qu'il soit établi que le moyen invoqué par la seconde branche ait été soulevé au cours des débats, le tribunal d'instance a pu déduire que la responsabilité du franchiseur était engagée solidairement avec celle du franchisé.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Feu vert aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.