Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 janvier 2021
- Numéro de rôle
- 19-22.856
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
,CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 27 janvier 2021
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10087 F
Pourvoi n° M 19-22.856
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021
M. F... D..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° M 19-22.856 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société MDR, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits des SCI MDR, Divalex, MD et [...] ,
2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] ,
3°/ à la société MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Aubervilliers Diffusion,
4°/ à M. J... M..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Yonico,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. D..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés MDR, société par actions simplifiée et MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile :
Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. F... D... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... D... et le condamne à payer aux sociétés MDR, société par actions simplifiée et MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 27 janvier 2021, sous le numéro 19-22.856.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19-22.856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.