Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 janvier 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 39 F-D

Pourvoi n° G 19-22.048

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

Mme J... F... O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.048 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [...], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme O..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juillet 2019), un tribunal de grande instance a, par jugement du 14 décembre 2017, annulé la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par Mme O... ainsi que le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré et constaté son extranéité.

2. La signification de ce jugement le 26 février 2018 a donné lieu à procès-verbal de recherches infructueuses.

3. Le ministère public a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté.

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

6. Ayant relevé que l'huissier de justice s'était rendu à l'adresse qui lui avait été indiquée afin de signifier l'acte et où il avait constaté que le nom de la destinataire ne figurait nulle part, qu'il avait pris contact avec la société bailleresse qui ne disposait pas de la nouvelle adresse de l'intéressé, ainsi qu'avec la mairie, puis qu'il avait consulté l'annuaire électronique ainsi que les réseaux sociaux, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seules constatations que la signification effectuée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile était régulière, a statué comme elle l'a fait.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme O... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.