Décision civ3

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 janvier 2021

Péremption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 36 F-D

Pourvoi n° Q 16-10.197

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société HB consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bet Secath, en liquidation judiciaire, a formé le pourvoi n° Q 16-10.197 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...] ,

3°/ à Mme Y... W... , domiciliée [...] , prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chauffage climatisation confort (3C),

4°/ à M. N... X..., domicilié [...] ,

5°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Bet Secath, société d'études de conditionnement d'air et thermique et d'hydraulique, dont le siège est [...] ,

7°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variables (SAMCV), dont le siège est [...] , prise en sa qualité d'assureur de la société 3C,

8°/ à la société Cap Ingelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société HB consultants, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société [...] intervenant en défense au pourvoi principal, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] intervenant en défense au pourvoi incident, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Axa Corporate Solutions assurance, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il y a lieu de disjoindre les pourvois n° Q 16-10.197 et X 16-11.055.

Vu la requête déposée le 27 février 2020 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Honoré Hôtel Costes, intervenant en défense au pourvoi principal ;

Vu la requête déposée le 12 novembre 2020 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Honoré Hôtel Costes, intervenant en défense au pourvoi incident ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile :

2. Par arrêt du 26 octobre 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° Q 16-10.197 formé par la société HB consultants, en constatant que, par arrêt du 15 juin 2017, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

3. Cet arrêt a été signifié le 12 janvier 2018 au liquidateur judiciaire de la société HB consultants.

4. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la péremption de l'instance n° Q 16-10.197 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un.