Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 janvier 2021

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10041 F

Pourvoi n° Q 19-23.710

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

Mme V... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.710 contre l'ordonnance sur requête rendue le 8 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Roanne (juge d'instance), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer finance, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... et la condamne à payer à la société CA Consumer finance la somme de 2000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme L...

Le pourvoi fait grief à la décision attaquée D'AVOIR apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction à Mme V... L... de payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 16.025,41 € en principal, la somme de 4.85 € au titre des frais accessoires, la somme de 51.48 € au titre des frais de requête et la somme de 247.50 € au titre des primes d'assurances échues impayées au visa de sa signification à personne le 4 décembre 2018 ;

1. ALORS QUE la décision attaquée a été rendue en violation de l'article 454 du code de procédure civile, à défaut de mentionner le nom du greffier qui a apposé la formule exécutoire ;

2. ALORS QUE la formule exécutoire est apposée à la demande du créancier ; qu'en s'abstenant de constater que l'apposition de la formule exécutoire a été demandée par la société CA CONSUMER FINANCE, la décision attaquée a été rendue en violation de l'article 1423 du code de procédure civile ;

3. ALORS QUE l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance portant injonction de payer est subordonnée à la régularité de sa signification au débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Mme L... sans vérifier la régularité de la signification, la décision attaquée a été rendue en violation de l'article 1422 du code de procédure civile.