Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 janvier 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 59 F-D

Pourvoi n° P 19-18.097

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. W... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

M. J... W... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.097 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. W... , et l'avis de M. Aparisi, avocat référendaire général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 11 décembre 2018), le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, par un jugement du 16 décembre 2016, fixé la résidence de l'enfant issu du mariage de M. J... W... et de Mme L... R..., au domicile de sa mère, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé à 200 euros le montant de la contribution de celui-ci à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

M. W... a interjeté appel de cette décision.

Réponse de la Cour

3. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. W... qui, devant la cour d'appel, contestait la régularité de l'assignation comme ayant été délivrée à une adresse erronée, ait également soutenu, d'une part, que la signification du jugement frappé d'appel était irrégulière en raison de l'insuffisance des diligences effectuées par l'huissier de justice pour s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte afin de procéder à une signification au domicile, d'autre part que l'avis de passage et la lettre simple prévue aux articles 657 et 658 du code de procédure étaient affectés d'irrégularité.

4. Le moyen n'est donc pas recevable et mélangé de fait et de droit.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.