Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2021

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 68 F-D

Pourvoi n° U 19-22.863

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ M. O... F...,

2°/ Mme B... Y..., épouse F...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° U 19-22.863 contre le jugement rendu le 24 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie (tribunal d'instance), dans le litige les opposant à M. C... G..., domicilié [...] , et actuellement [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme F..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. G..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 24 juillet 2019), rendu en dernier ressort, M. F... et Mme Y... épouse F... (les consorts F...), d'une part, et M. G..., d'autre part, sont propriétaires de parcelles voisines, séparées par un chemin communal.

2. Se plaignant de « nuisances » de voisinage de la part de M. G..., les consorts F... ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices.

Réponse de la Cour

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage :

4. Selon ce principe, la partie à l'origine d'un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute.

5. Pour statuer comme il le fait, le jugement constate que les consorts F... se plaignent des nuisances que leur cause leur voisin, puis relève qu'ils exposent, à l'audience, subir des dommages induits par l'absence d'entretien et de taille de la forêt de M. G..., et ajoute qu'ils estiment qu'il s'agit d'un trouble anormal de voisinage.

6. Il énonce, ensuite, sur la mise en cause de la responsabilité de M. G... pour les prétendus préjudices subis par les consorts F..., qu'en application de l'article 1250 du code civil, tout dommage doit donner lieu à réparation pour autant qu'une faute ait été commise et qu'un lien de causalité la relie au dommage.

7. Il relève, enfin, que les consorts F... ne démontrent pas la faute éventuelle commise par M. G... à leur préjudice et doivent, en conséquence, être déboutés de toutes leurs demandes.

8. En statuant ainsi, alors qu'il était saisi de demandes fondées sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, le tribunal a violé le principe susvisé.

Et, sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;

Condamne M. G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.