Décision soc

SOC.

MA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 janvier 2021

Rejet

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 79 F-D

Pourvoi n° C 19-17.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021

La société Groupe pierres conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-17.719 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. S... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Groupe pierres conseils, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), M. K... a signé avec la société Groupe pierres conseils (la société) un contrat d'agent commercial, en son nom personnel en 2008 puis au nom de la société AV conseils dont il était associé unique.

2. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans se limiter aux termes du contrat d'agent commercial, a constaté que l'activité de M. K... était intégrée à celle de la société dont il était dépendant économiquement, que l'intéressé avait l'obligation de centraliser les mandats de vente et d'achat pour permettre à la société de contrôler que les transactions respectent les termes des mandats qui lui ont été confiés, qu'il était tenu de respecter la présentation argumentaire, documentaire, publicitaire et vestimentaire de la société, que des objectifs lui étaient assignés, dont la réalisation était contrôlée par le biais de comptes-rendus hebdomadaires et mensuels d'activité, ce dont il ressortait que M. K... exerçait son activité au sein d'un service organisé par la société qui en déterminait unilatéralement les conditions, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe pierres conseils aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Groupe pierres conseils et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.