Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 22 F-D

Pourvoi n° T 19-14.536

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021

1°/ M. C... U...,

2°/ Mme R... S..., épouse U...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° T 19-14.536 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,

2°/ à la société [...], dont le siège est chez M. O..., [...] , représentée par M. L... O..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2018), M. et Mme U... (les emprunteurs), démarchés à leur domicile, ont signé un bon de commande et souscrit un crédit affecté d'un montant de 20 500 euros auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), pour financer l'installation, par la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (le vendeur), de panneaux photovoltaïques. Les fonds ont été débloqués par la banque au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 26 juin 2012. La liquidation judiciaire du vendeur a été prononcée le 12 novembre 2014.

2. Soutenant que le bon de commande n'était pas conforme aux prescriptions du code de la consommation, que le vendeur n'avait pas satisfait à ses obligations et que la banque avait versé les fonds au vu d'un bon de commande irrégulier, les emprunteurs ont assigné la banque et M. O..., liquidateur du vendeur, en nullité des contrats de vente et de prêt, sans restitution des sommes empruntées, subsidiairement en résolution des contrats, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Réponse de la Cour

4. Ayant obtenu la résolution du contrat de vente qu'ils sollicitaient et, par voie de conséquence, celle du contrat affecté, qui produisent les mêmes effets en termes de restitutions que leur annulation, demandée à titre principal, les emprunteurs sont sans intérêt à critiquer le chef de l'arrêt rejetant leur demande d'annulation du contrat de vente.

5. Le moyen est donc irrecevable.

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M.et Mme U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.