Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 41 F-D

Pourvoi n° M 19-19.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

La société Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.475 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à M. M... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Wolters Kluwer France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2019 ), M. G..., titulaire d'une carte de presse, a travaillé pour le compte de la société Wolters Kluwer France (la société) éditrice et fournisseuse d'informations, de logiciels et de services, à compter de juin 2010 en qualité de rédacteur/reporter rémunéré à la pige.

2. A la suite d'une baisse de son activité, M. G..., revendiquant la qualité de journaliste professionnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des relations liant les parties en contrat de travail ainsi que de demandes de rappels de salaires.

Réponse de la Cour

4. Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

5. Selon l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

6. La société qui n'a pas contesté devant les juges du fond que l'intéressé était journaliste professionnel et tirait de cette activité l'essentiel de ses ressources et s'est bornée à combattre la présomption de salariat en soutenant qu'il exerçait son activité en toute indépendance en qualité de pigiste, ne peut reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.

7. La cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits, a relevé que le journaliste travaillait régulièrement depuis plusieurs années pour le compte de l'entreprise de presse à hauteur de deux jours par semaine, que le travail exécuté ne résultait pas de piges qu'il proposait lui-même mais qu'il s'agissait de tâches fournies par l'entreprise de presse qui en contrôlait l'exécution, qu'il était, à raison de deux jours par semaine, à la disposition permanente de l'employeur et ne bénéficiait d'aucune véritable indépendance dans l'exécution des tâches qui lui étaient ainsi confiées, a pu en déduire, par ces seuls motifs, que l'entreprise de presse échouait à renverser la présomption de salariat.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Wolters Kluwer France à payer à M. G... les sommes de 28 932,11 euros brut à titre de rappel de salaire, de 2 893,11 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, dit qu'elle doit remettre à M. G... un bulletin de salaire récapitulatif et dit que M. G... est en droit de prétendre à un salaire mensuel brut de 1 420 euros pour cinquante-six heures de travail par mois, sous réserve du minimum conventionnel applicable, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.