Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 décembre 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 810 F-D

Pourvois n° Z 19-23.213 K 19-23.223 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

I - Mme N... R..., épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-23.213, contre un arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. E... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

II - Mme N... R..., épouse M..., a formé le pourvoi n° K 19-23.223 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. E... M..., défendeur à la cassation.

La demanderesse aux pourvois n° Z 19-23.213 et K 19-23.223 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme R..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-23.213 et K 19-23.223 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), un jugement a prononcé le divorce de Mme R... et de M. M....

Réponse de la Cour

4.Il résulte de ses conclusions que si Mme R... soutenait que, outre ses revenus déclarés, M. M... bénéficiait de revenus occultes, elle ne contestait pas les revenus déclarés par ce dernier et qui avaient été retenus par les premiers juges.

5. Les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent donc être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (n° RG : 16/25640), en ce sens que les mots : « Supprime à compter du 1er août 2018 la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille W... » sont remplacés par les mots : « Supprime à compter du 1er septembre 2018 la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille W... » ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce le divorce aux torts de Mme R... et rejette les demandes de dommages-intérêts formées par celle-ci, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... et le condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.