Décision 1re chambre 1re section

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUILLET 2018 N° RG 16/09153 AFFAIRE : Michel X... EURL L'ATELIER C/ SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 11/10742 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Julie GOURION-LEVY Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation le 29 juin 2018 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre: Monsieur Michel, Guy, Maurice X... né le [...] à PARIS (75018) de nationalité Française [...] (LUXEMBOURG) Représentant : Me Julie GOURION-LEVY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216359 - Représentant: Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EURL L'ATELIER [...] Représentant : Me Julie GOURION-LEVY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 216359 - Représentant: Me Arnaud MOLINIER de la SELAS LPA-CGR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocats au barreau des HAUTS DE SEINE [...] Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2017013 - Représentant: Me Georges DE MONJOUR substitué par Me Séverine VIELH de l'ASSOCIATION CAA PARDALIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 avril 2018 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du rapport, et Madame Nathalie LAUER, conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE, Vu le jugement en date du 8 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Versailles qui a statué ainsi': - déboute la société L'Atelier et M. X... de leurs demandes, - rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- fait masse des dépens et dit qu'ils seront partagés par moitié. Vu la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2016 de l'Eurl L'Atelier et de M. X....

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, Infirme le jugement en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau et y ajoutant': Dit que la société CMS Bureau Francis Lefebvre a commis des fautes dans la réclamation initiale, dans l'information donnée à l'Eurl L'Atelier et dans la saisine de la juridiction administrative, Dit que la société L'Atelier a contribué à son préjudice au titre des conséquences de la tardiveté de la saisine du tribunal administratif à hauteur des deux tiers, Dit que les fautes de la société CMS Bureau Francis Lefebvre ont fait perdre une chance à l'Eurl L'Atelier d'obtenir le dégrèvement ou l'annulation des sommes réclamées, Condamne la société CMS Bureau Francis Lefebvre à payer à l'Eurl L'Atelier les sommes de': - 145 861 euros outre intérêts légaux du 15 septembre 2006 au 30 juin 2012 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction ancienne, - 77750 euros, - 25 000 euros, Dit que ces sommes porteront intérêts légaux à compter de l'assignation qui seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction ancienne, - 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires, Condamne la société CMS Bureau Francis Lefebvre aux dépens de première instance et d'appel, Autorise MaîtreGourion Levy à recouvrer à son encontre ceux des dépens d'appel qu'elle a exposés sans avoir reçu provision. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Alain PALAU, président, et par Madame Sabine MARÉVILLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,