Décision chambre 4-5

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

17e Chambre B

ARRÊT AU FOND

DU 31 JANVIER 2019

N°2019/

TL

Rôle N° RG 17/04059 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAD3E

Nadia X...

C/

Société VIGNELAURE

Copie exécutoire délivrée

le :31 JANVIER 2019

à :

Me Alexandra Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Hélène Z..., avocat au barreau d'AVIGNON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN - section A - en date du 08 Avril 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 12/162.

APPELANTE

Madame Nadia X..., demeurant [...]

comparante en personne, assistée de Me Alexandra Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Société VIGNELAURE, demeurant [...]

représentée par Me Hélène Z..., avocat au barreau d'AVIGNON

([...])

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller

Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline LOGIEST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2019

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Madame Nadia X... a été engagée par la SAS Vignelaure en qualité d'assistante commerciale France Export, à compter du 20 mai 2008, suivant contrat à durée indéterminée, moyennant un salaire brut moyen mensuel de 2058,16 euros ainsi qu'une commission de 2% sur le montant hors-taxe des ventes à la cave..

Du 27 mars au 16 juillet 2009, Nadia X... était en congé de maternité et, du 1er août au 21 septembre 2009, en congé maladie.

A cette date, elle a repris son travail à temps partiel au titre d'un congé parental, sans avenant à son contrat de travail.

Du 6 janvier au 7 octobre 2010, Nadia X... était en congé maladie.

Du 11 octobre 2010 au 29 juillet 2011, elle suivait un congé individuel de formation.

Elle déclare s'être vu refuser l'accés à la SAS Vignelaure à son retour de congé le 16 août 2011.

Elle était en arrêt de travail à compter du 16 août 2011.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2011, Nadia X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2011, la SAS Vignelaure contestait les griefs reprochés et lui demandait de reprendre son poste de travail

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 décembre 2011, Nadia X... était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 décembre 2011, auquel elle ne se présentait pas, et par lettre du 29 décembre 2011, adressée sous la même forme, elle était licenciée pour abandon de poste constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Nadia X... a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 8 avril 2014, le conseil de prud'hommes de Draguignan a:

* dit que la prise d'acte s'analyse en une démission,

* condamné la SAS Vignelaure à payer à Nadia X... les sommes suivantes :

- 2567,66 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 21 septembre 2009 au 7 octobre 2010 et 255,76 euros de congés payés y afférents

- 4170,92 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 417,09 euros de congés payés y afférents (brut),

- 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Le conseil de prud'hommes a en outre:

* ordonné à la SAS Vignelaure de remettre à Nadia X... ses bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification du jugement pour une durée de 15 jours, et s'est réservé le droit de liquider l'astreinte,

* ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par la SAS Vignelaure aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Nadia X..., du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage,

* ordonné l'exécution provisoire,

* débouté les parties du surplus de leurs prétentions,

* condamné la SAS Vignelaure aux entiers dépens.

Nadia X... a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

La procédure a été radiée du rôle le 26 janvier 2017 et réinscrite à la demande de Nadia X... le 7 février 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le harcèlement moral

L'article L1152-1 du code du travail dispose:'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel'.

Selon l'article L1154-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La seule obligation du salarié est donc de faire état de faits précis et concordants, à charge pour le juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral (Cass. Soc. 15 novembre 2011 N°10-10.687).

Dès lors que des faits sont désignés, le juge, pour débouter le salarié, doit expliquer en quoi ces faits ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement. Il ne peut se contenter de dire que la requête est mal fondée (Cass. Soc. 16 mars 2010 N°08-44.094).

Le harcèlement moral ne saurait se déduire de la seule altération de la santé du salarié ( CA Douai 26 novembre 2004 N°03-3462 ch.soc.).

Il revient à la présente cour de rechercher:

- si Nadia X... rapporte la preuve de faits qu'elle dénonce au soutien de son allégation d'un harcèlement moral,

- si les faits qu'elle considère comme établis, appréhendés dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral,

- enfin, si cette présomption est retenue, si l'employeur justifie que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, Nadia X... produit :

- des arrêts de travail

- des ordonnances d'un médecin généraliste

- son planning de septembre 2009 à fin décembre 2009.

- une main courante en date du 25 août 2011

- une lettre de l'inspection du travail adressée à la SAS Vignelaure le 16 novembre 2011

- des mails échangés avec Mme A...

- des courriers de négociation sur une rupture conventionnelle

- deux attestations indiquant que Nadia X... a travaillé le dimanche

- un courrier du contrôleur du travail du 21 avril 2011 indiquant qu'elle n'apparaît plus dans les effectifs figurant sur le site internet de la société

L'ensemble des pièces produites n'est que l'expression des affirmations de Nadia X... à l'exception du courrier du contrôleur du travail qui atteste qu'elle n'apparaît pas dans l'effectif de la SAS Vignelaure sur le site internet de la société, ce courrier datant de l'époque où Nadia X... était en congé individuel de formation soit d'octobre 2010 à juillet 2011.

Son planning montre qu'elle a travaillé trois dimanches de septembre à décembre 2009 ce que confirment les deux attestations qui émanent de deux visiteurs qui relatent qu'elle a travaillé le dimanche 11 octobre 2009, accompagnée de son enfant et qu'elle était très sympathique et compétente.

Les mails des 13, 15, 18 et du 19 mai 2009 échangés avec Mme A... qui avait été recrutée pendant son congé de maternité sont relatifs à des demandes de renseignements pour le suivi de la clientèle de Nadia X....

Les ordonnances et arrêts de travail s'échelonnent entre le 6 janvier et le 31 mai 2010, période pendant laquelle Nadia X... était en congé maladie et ne ne peuvent donc être rattachés à un harcèlement moral de son employeur.

La main courante et le courrier de l'inspecteur du travail n'expriment que les dires de Nadia X....

L'employeur produit:

- la lettre de Nadia X... en date du 16 juin 2009 faisant part de son désir de prendre un congé parental à mi-temps ou à temps complet

- la demande de congé parental à mi-temps du 7 septembre 2009

- des courriers portant sur une négociation de rupture conventionnelle

- la lettre en date du 24 août 2011 du conseil de Nadia X... se constituant dans ses intérêts

- la réponse en date du 22 novembre 2011 à la lettre de l'inspecteur du travail

- le CV de Nelly B... épouse A...

- le CV de Nadia X...

- 10 attestations de salariés ou anciens salariés de la SAS Vignelaure

Les courriers échangés sur une éventuelle rupture conventionnelle émanent à la fois de Nadia X... et de l'employeur ainsi que la formation effectuée et réglée en partie par l'employeur laissent supposer une fragilité dans les relations réciproques sans évoquer l'existence d'un harcèlement moral.

La lettre de réponse à l'inspecteur du travail démontre que l'employeur conteste point par point les affirmations de Nadia X....

Le courrier en date du 16 juin 2009 de Nadia X... et sa demande de congé parental à mi-temps du 7 septembre 2009 ne laissent aucun doute sur son choix de reprendre son activité à mi-temps.

Les pièces concernant Nelly B... épouse A... démontrent que celle-ci a été embauchée à la fois pour suppléer l'absence de Nadia X... pendant son congé de maternité puis pour effectuer une autre missions à savoir le développement commercial en France et à l'étranger sans empiéter sur le travail de Nadia X... qui se consacrait essentiellement à la vente aux particuliers au sein du domaine.

Les attestations indiquent que ces salariés d'une part n'ont jamais été victimes ou témoins de harcèlement par l'employeur et d'autre part que Nadia X... avait des fragilités personnelles pouvant expliquer son état de santé.

S'agissant du refus de réintégration invoqué par Nadia X... sans aucune pièce, la SAS Vignelaure indique qu'elle n'avait pas prévenu de sa date de reprise d'activité.

L'entreprise souligne que Nadia X... a été en congé maladie dès le 16 août 2011, qu'elle a déposé une main courante au commissariat d'Aix en Provence le 19 août 2011,saisi l'inspection du travail qui lui a écrit le 16 novembre 2011, et saisi un avocat pour tenter de faire valoir ce refus de réintégration rendant ainsi impossible sa reprise d'activité.

De plus, après la prise d'acte de Nadia X... en date du 26 octobre 2011, la SAS Vignelaure lui a écrit le 8 novembre 2011 pour lui demander de réintégrer son poste.

En conséquence, l'ensemble des pièces produites par les parties ne mettent pas en avant des faits qui, que ce soit isolément ou dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail; la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié.

En l'espèce, en l'absence de faits de harcèlement moral, Nadia X... n'établit pas que ces faits constituent des manquements suffisamment graves de la SAS Vignelaure rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

En conéquence, la prise d'acte de Nadia X... sera qualifiée de démission et elle sera déboutée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de rappel de salaire

En l'espèce, l'employeur produit le courrier du 16 juin 2009 dans lequel Nadia X... l'informe de son ' désir de prendre un congé parental' et ajoute ' Si je prends un mi-temps ou temps complet, tout dépendra du petit'.

La SAS Vignelaure produit également le formulaire de demande du complément de libre choix d'activité prestation d'accueil du jeune enfant qui montre que Nadia X... aviat fait le choix de travailler à temps partiel puisque cette prestation est destinée à compenser la perte de revenu pour un parent désireux de consacrer du temps à son enfant au détriment de son activité professionnelle.

En conséquence, c'est bien à sa demande que Nadia X... a travaillé à temps partiel à son retour de congé de maternité bien qu'elle n'ait pas signé d'avenant à son contrat de travail lors de sa reprise d'activité après son congé de maternité.

Nadia X... sera déboutée de sa demande de rappel de salaire.

Sur les dépens et les frais non-répétibles

Nadia X... qui succombe dans la présente instance, doit supporter les dépens et il y a lieu de la condamner à payer à la C... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,

Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau sur le tout

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur de Nadia X... constitue une démission,

Déboute Nadia X... de toutes ses demandes

Condamne Nadia X... à payer à la SAS Vignelaure une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Nadia X... aux dépens.

LE GREFFIERLE PRESIDENT