Décision pôle 5 - chambre 5

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09157 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3IAG Décision déférée à la cour : jugement du 06 mars 2017 -tribunal de commerce de Bordeaux - RG n° 2016F00975 APPELANTE SAS LA POPULAIRE Ayant son siège social [...] N° SIRET : 487 511 685 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Marion X..., avocate au barreau de PARIS, toque : E0996 Ayant pour avocat plaidant Me Franck Y..., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX Ayant son siège social [...] N° SIRET : 572 025 526 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0125 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de: Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré, Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*** FAITS ET PROCÉDURE : Le 6 avril 1989, la société Compagnie générale des eaux, aux droits de laquelle vient la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux (ci-après désignée la société Véolia eau), a conclu, avec la société La Populaire, un contrat relatif au curage des réseaux d'assainissement dans le département du Lot-et-Garonne, d'une durée de cinq ans renouvelable d'année en année à l'issue de la période quinquennale initiale, et aux termes duquel la société La Populaire se chargeait d'accomplir les travaux suivants : - curage des collecteurs principaux et secondaires et des regards des réseaux publics d'assainissement affermés à la Compagnie générale des eaux, notamment dans les villes de Tonneins, Marmande et Aiguillon, où la société La Populaire devait accomplir des travaux sur les réseaux d'eaux usées et ceux d'eaux pluviales, ainsi qu'à Cocumont, où elle devait effectuer des travaux sur les seuls réseaux des eaux usées, - évacuation à la décharge publique ou tout lieu autorisé des déchets résultant des opérations susvisées, - tous autres travaux programmables à l'avance, suivant l'accord des parties. L'article 9 du contrat prévoyait une clause de révision du prix le 1er janvier de chaque année, dont la formule prend en compte divers paramètres, et notamment l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée. Par courrier en date du 21 novembre 2014, la société Véolia eau a notifié à la société La Populaire sa volonté de mettre un terme au contrat, avec effet au 1er janvier 2015. C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 13 janvier 2015, la société La Populaire a fait assigner la société Véolia eau devant le tribunal de commerce de Bergerac afin de voir condamner cette dernière à un rappel de facturation en application de la clause de révision du prix, à l'indemniser de son préjudice subséquent pour non-paiement, ainsi que de son préjudice au titre de la rupture brutale et abusive du contrat et de son préjudice au titre de la perte de notoriété. Ledit tribunal a ordonné une expertise judiciaire et nommé M. A... en qualité d'expert judiciaire. Par jugement du 26 août 2016, le tribunal de commerce de Bergerac a constaté le dépôt du rapport d'expertise intervenu le 15 octobre 2015 et a décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de Bordeaux. Par jugement du 8 mars 2017, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - condamné la société Véolia eau à payer à la société La Populaire la somme de 125.078 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2015, - condamné la société Véolia eau à payer à la société La Populaire la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, - débouté la société La Populaire de ses autres demandes pour rupture abusive et dommages et intérêts pour perte de notoriété, - condamné la société Véolia eau à payer à la société La Populaire la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - condamné la société Véolia eau aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, dont frais de greffe liquidés à la somme de 68,02 euros, dont TVA 11,34 euros. Vu l'appel interjeté le 3 mai 2017 par la société La Populaire à l'encontre de cette décision ; Vu l'appel incident de la société Véolia eau ;

*** MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel incident : Il résulte des dispositions des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble, et de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non spécialement désignées, y compris dans l'hypothèse où elles ont, à tort, statué sur l'application de l'article L. 442-6 du même code, relevant des cours d'appel dans le ressort desquelles ces juridictions sont situées, conformément à l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire. La cour étant saisie d'un recours formé contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux, juridiction spécialement désignée par l'article D.442-3 du code de commerce, est compétente pour connaître de l'ensemble du litige sur lequel il a été statué par ladite juridiction, qu'il s'agisse de demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I. 5° du code de commerce ou des demandes connexes formées sur le fondement du droit commun des contrats. L'appel incident formé par la société Véolia eau, portant sur une partie du dispositif du jugement entrepris afférent à l'application du droit commun des contrats, est donc recevable. Sur la clause de révision : Selon l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Le contrat conclu entre les parties le 6 avril 1989 prévoit en son article 9 une clause de révision du prix le 1er janvier de chaque année, dont la formule prend en compte divers paramètres, notamment l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée. Cet article précise qu' 'une révision de prix est prévue le 1er janvier de chaque année', et que 'pour maintenir la rémunération de l'entreprise en harmonie avec ses charges ou pour suivre les conditions économiques du matériel et l'évolution des techniques, la rémunération peut être révisée à la demande de l'une ou l'autre des parties : - si l'application de la formule ci-dessus donne un coefficient de révision inférieur ou supérieur de 0,5, - si le volume des prestations indiqué à l'article 7 a évolué en plus ou moins de 50%'. Il résulte de ces dispositions contractuelles que la révision du prix était optionnelle, et pouvait intervenir le 1er janvier de chaque année à l'initiative de l'une ou l'autre des parties en fonction du seuil de variation du coefficient de révision obtenu, ou du seuil de variation des commandes. Par lettre du 2 décembre 2014, faisant suite au courrier de résiliation du contrat adressé par la société Véolia eau le 21 novembre 2014, la société La Populaire a sollicité l'application de la revalorisation tarifaire en fonction de l'évolution du prix du gasoil, soutenant que depuis des années, la société Véolia eau ne respectait pas la clause contractuelle de révision du prix. L'expert judiciaire relève, à la lecture des calculs d'indexation en application de la formule de révision, une mise à niveau des valeurs à partir de 1998 et en particulier de 2009 à 2014, période non couverte par la prescription. Il constate que l'indice appliqué dans la formule d'indexation est toujours l'indice contractuel de l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée, tel que fixé en 1998, date à laquelle cet indice a disparu, alors que le nouvel indice INSEE, correspondant à la moyenne du prix du gasoil à la pompe au niveau national, a connu une augmentation croissante durant cette période. Ainsi, depuis 1998, et en particulier de 2009 à 2014, période non couverte par la prescription, la société La Populaire, qui a procédé à la révision de ses tarifs, a appliqué la formule de révision comprenant l'indice contractuel correspondant au prix du gasoil dans une zone géographique déterminée, tel qu'il était déterminé au jour de sa disparition en 1998, et sans lui substituer le nouvel indice INSEE correspondant à la moyenne du prix du gasoil à la pompe au niveau national. Il n'est justifié d'aucun écrit des parties s'accordant sur la modification de la clause de révision telle que prévue dans le contrat, compte tenu de la disparition de l'indice contractuel. La circonstance qu'à compter de la disparition, en 1998, de l'indice contractuel de l'évolution du prix de vente à la pompe du litre de gasoil zone D, connu à la date de l'année concernée, et jusqu'en 2014, la société La Banque Populaire, qui procédait elle-même à sa propre facturation, ait révisé ses prix selon la formule de révision contractuelle, en maintenant l'indice de l'évolution du prix du gasoil connu en 1998, et que la société Véolia eau ait réglé cette facturation sans la contester, caractérise la volonté des parties de maintenir la clause de révision telle que définie au contrat, sans remplacer l'indice contractuel par le nouvel indice INSEE relatif à l'évolution du prix du gasoil. La société La Populaire, qui fixait ses propres tarifs et a procédé d'elle-même à leur révision, invoque vainement qu'elle n'était pas en mesure d'appliquer le nouvel indice INSEE compte tenu du refus de tarification supérieure par la société Véolia eau, ne produisant aux débats aucun courrier démontrant sa volonté de remplacer l'indice contractuel disparu par ce nouvel indice et le refus opposé par l'intimée. La société La Populaire ayant persisté à appliquer l'indice contractuel disparu en accord avec la société Véolia eau, ne justifie pas que les parties se seraient accordées pour que cet indice contractuel soit remplacé par le nouvel indice INSEE afférent à l'évolution du prix du gasoil dont elle sollicite l'application pour la période de 2009 à 2014 non couverte par la prescription. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société Véolia eau à payer à la société La Populaire la somme de 125.078 euros outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2015 au titre du 'rappel de tarification' outre une indemnité de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et financier du fait du retard de paiement, la cour, statuant de nouveau, déboutant la société La Populaire de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Sur la rupture brutale des relations commerciales établies : Selon l'article L.442-6 I. 5° du code de commerce dispose 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. (...) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.' Constitue une rupture brutale de la relation commerciale établie une rupture effectuée sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Le caractère prévisible de la rupture d'une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d'un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis. Les parties ne discutent pas qu'elles entretenaient une relation commerciale établie, étant liées par un contrat conclu le 6 avril 1989 tacitement renouvelé depuis lors. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 novembre 2014, la société Véolia eau a notifié à la société La Populaire la rupture du contrat avec effet au 1er janvier 2015, appliquant ainsi un préavis de un mois et de 10 jours. Ce courrier, par lequel la société Véolia eau a manifesté sa volonté de rompre sa relation commerciale établie avec la société La Populaire, constitue le point de départ du préavis visé à l'article L.442-6 I.5° du code de commerce. Contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la société La Banque Populaire n'a pas bénéficié d'un délai de préavis de 19 mois. Le préavis n'a en effet pas couru à compter de la réception de la lettre que la société Véolia eau a adressée à la société La Populaire le 12 avril 2013, par laquelle elle l'informait que le refus de revoir sa tarification ne pouvait 'qu'obérer la poursuite de (leur)s relations', et lui proposait de reprendre les négociations, à défaut de quoi elle verrait 'alors comment reprendre cette activité à (son) compte', ce courrier ne manifestant pas l'intention de la société Véolia eau de rompre la relation commerciale, laquelle a d'ailleurs été poursuivie, le contrat ayant été renouvelé par tacite reconduction en octobre 2013 et en octobre 2014. Le délai de préavis suffisant s'appréciant en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture, la société La Populaire est mal fondée à faire valoir que le préavis suffisant aurait à tout le moins dû courir jusqu'au 31 décembre 2015, compte tenu du renouvellement par tacite reconduction du contrat irrégulièrement dénoncé. Compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale établie nouée entre les parties, d'une durée de 25 ans au moment de la rupture, de la spécificité de l'activité de curage des réseaux d'assainissement, qui relève d'un marché étroit, et de la facturation réalisée avec la société Véolia eau, représentant en moyenne 20% du chiffre d'affaires de la société La Populaire les trois dernières années précédant la rupture, la durée de préavis suffisant pour permettre à la société La Populaire de trouver de nouveaux débouchés aurait dû être d'un an, conformément à ce qu'a retenu l'expert judiciaire qui a conclu, dans son rapport du 8 juin 2015, qu'un tel délai était nécessaire à la société La Populaire pour lui permettre de se réorienter, soit à la baisse, soit vers de nouveaux marchés spécifiques ensuite de la rupture de la relation commerciale avec la société Véolia eau, et que l'ensemble des frais et charges de la société La Populaire resteraient, durant cette période d'un an, quasiment inchangés. L'appelante ne justifie pas du nécessaire respect d'un préavis supérieur, d'une durée de 3 ans, auquel elle prétend, le rapport d'expertise ayant déjà exploité les éléments comptables repris dans l'attestation de l'expert comptable de la société La Populaire en date du 30 septembre 2015 sur laquelle celle-ci fonde ses prétentions, et ayant aussi nécessairement pris en compte la lettre de licenciement d'un employé de la société La Populaire en date du 23 décembre 2014 pour calculer la durée de préavis suffisant et le préjudice subi par l'appelante. La société Véolia eau ayant appliqué un délai de préavis de un mois et 10 jours, la société La Populaire est bien fondée à solliciter la réparation de son préjudice résultant de la brutalité de la rupture de la relation commerciale, et correspondant à la perte de marge brute durant la période de 10 mois et 20 jours. La société Véolia eau conteste vainement ce préjudice en faisant valoir la faculté unilatérale de résiliation du contrat sans motif, celle-ci n'étant pas exclusive du respect du préavis suffisant tel que défini à l'article L. 442-6 I.5° du code de commerce. L'intimée ne discute pas plus utilement du calcul de la marge brute effectué par l'expert sur la base des éléments comptables qui lui ont été fournis et que l'expert a confirmé malgré ses dires. Elle ne justifie pas de la nécessité de recourir à une nouvelle mesure d'expertise pour analyser la comptabilité analytique communiquée par la société La Populaire et dont elle ne produit aucune étude, même succincte, qui serait de nature à contredire les conclusions de l'expert judiciaire, étant relevé, en outre, qu'elle ne formule cette demande que dans le corps de ses écritures. Compte tenu de ces éléments, le préjudice de la société La Banque Populaire, lié à la brutalité de la rupture de la relation commerciale, doit être évalué à la somme de 186.756 euros sur la base des 170.747 euros retenus par l'expert au titre de la perte de marge brute pour une période d'un an (192.092/12 x10+ 192.092/12/30 x 20). En revanche, la société La Banque Populaire ne justifie nullement du préjudice de perte de notoriété qu'elle invoque et sera déboutée de sa demande à ce titre. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur l'ensemble de ces points, sauf en ce qu'il a débouté la société La Banque Populaire de sa demande au titre du préjudice de notoriété, la cour, statuant de nouveau, condamnant la société Véolia eau à payer à la société La Banque Populaire la somme de 170.747 euros en réparation de son préjudice au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Véolia eau aux dépens exposés en première instance et à payer à la société La Banque Populaire une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient, en outre de condamner la société Véolia eau aux dépens exposés en cause d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 8 mars 2017 dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société La Populaire de sa demande au titre du préjudice de notoriété, et condamné la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ainsi qu'à payer à la société La Populaire une indemnité de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, DIT la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux recevable en son appel incident, Statuant de nouveau, DEBOUTE la société La Populaire de sa demande de rappel de facturation au titre de la clause de révision du prix et de sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et financier du fait de ce non paiement, CONDAMNE la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à payer à la société La Populaire la somme de 170.747 euros en réparation de son préjudice au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie, CONDAMNE la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux à payer à la société La Populaire la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux aux dépens exposés en cause d'appel. La Greffière Le Président Hortense VITELA Patrick BIROLLEAU