Décision pôle 4 - chambre 1

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 05 AVRIL 2019

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/19351 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4JFT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de Sens - RG n° 12/00924

APPELANTS

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (51)

Et

Madame [O] [F] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] (89)

demeurant ensemble [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés tous deux par Me Michel LIET de la SELEURL CABINET ML Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : A0601

INTIMÉE

Madame [J] [Q]

née le [Date naissance 3] 1932 à [Localité 4] (92)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, Président

Mme Christine BARBEROT, Conseillère

M. Dominique GILLES, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Thi Bich Lien PHAM

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Thi Bich Lien PHAM, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [Q] est propriétaire d'une maison d'habitation située à [Adresse 2], parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 1], contigüe de la maison appartenant à M. et Mme [N], située sur la parcelle cadastrée section AI n° [Cadastre 2]. Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Mme [Q] a assigné M. et Mme [N] aux fins de voir reconnaître la propriété d'un grenier situé à l'étage d'une dépendance.

Par jugement du 24 août 2015, le tribunal a ordonné une expertise.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte de l'acte de donation-partage du 28 février 1945 que le donateur, [S] [T] a fait donation à ses quatre enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre ou indivisément avec ces derniers ;

Attendu que, spécialement, ont été attribués :

- à [V] [T] le premier lot constitué par :

* une maison située à [Adresse 3], composée d'un rez-de-chaussée comprenant un atelier et une cuisine et un premier étage divisé en trois chambres avec grenier au-dessus

* une cour avec water closet et une petite vinée

* un toit à porc séparé de la maison

* une petite écurie de l'autre côté de la rue ;

- à [D] [T] le quatrième lot composé de :

* une maison située à [Adresse 3], composée d'un rez-de-chaussée divisé en un vestibule, une cuisine et une chambre, un premier étage divisé en deux chambres, un cabinet de débarras, grenier au-dessus

* une petite cour avec water closet, une vinée et un petit hangar

* de l'autre côté de la rue une petite écurie avec grenier au-dessus ;

Attendu qu'il résulte de l'examen du plan cadastral napoléonien que le bâtiment litigieux se trouve au fond de la parcelle anciennement n° [Cadastre 3] qui a été cédée à [D] [T] par l'acte de donation-partage du 28 février 1945 désignant ce bâtiment comme étant 'une vinée et un petit hangar' ; qu'en effet, sur ce plan une flèche indiquait que cette partie du fonds était rattachée à la parcelle n° [Cadastre 3] ; que si sur le plan cadastral de 1960 comme sur le plan cadastral actuel une flèche rattache le bâtiment litigieux à la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à Mme [Q], il apparaît que, lors de la révision du plan cadastral, ce rattachement a été effectué par erreur dès lors qu'il n'est justifié d'aucun transfert de propriété de ce fond de parcelle comportant le bâtiment litigieux au profit de Mme [Q] ou de ses auteurs ; que, pareillement, c'est de manière erronée que l'acte de vente du 30 juillet 1982 de M. et Mme [I] à M. [S] et Mme [D] et l'acte de vente du 29 août 1987 de ces derniers à Mme [Q] mentionnent dans la désignation des biens vendus une 'petite dépendance' ;

Attendu qu'il apparaît ainsi que M. et Mme [N] sont propriétaires de la dépendance litigieuse qui a été incluse par erreur dans la parcelle section AI n° [Cadastre 1] ; qu'elle fait partie de la parcelle numéro [Cadastre 2] qui comprend, outre une maison d'habitation, une cour sur laquelle se trouve le bâtiment litigieux, anciennement composé d'une vinée et d'un petit hangar selon la désignation de l'acte de donation-partage du 28 février 1945 ;

Attendu qu'il convient en conséquence de débouter Mme [Q] de ses demandes et de la condamner à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement,

Infirme le jugement sauf en ce qu'il déboute Mme [Q] de sa demande en paiement de la somme de 2 949,78 euros ;

Statuant à nouveau :

Constate que la dépendance litigieuse, dont l'accès au rez-de-chaussée s'effectue par la cour de la parcelle section AI n° [Cadastre 1], incluse par erreur dans la cette parcelle, fait partie de la parcelle section AI n° [Cadastre 2] ;

Constate que M. et Mme [N] sont propriétaires de la dépendance litigieuse  ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [Q] et la condamne à payer à M. et Mme [N] la somme de 2 000 euros ;

La condamne aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de l'expertise judiciaire qui seront partagés par Mme [Q] et M. et Mme [N].

La Greffière Le Président