Décision pôle 5 - chambre 6

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 22 MAI 2019

(n° 2019/290, 17 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 18/19292 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HFH (dossier joint : RG n° 18/19541)

Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 30 mai 2018 (n° RG : 478 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS (pôle 5 - chambre 6) rendu le 17 décembre 2015 (n° RG : 14/12974), sur appel d'un jugement en date du 28 mai 2014 du tribunal de commerce de PARIS (RG n° J2009002657)

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE

- SELARL [Personne physico-morale 1], prise en la personne de Mme [Y] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SA DELTA PARK (N° SIRET : 572 166 718 - PARIS, en remplacement de Monsieur [Q] [S]

Exerçant ses fonctions : [Adresse 1]

[Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant : Me Maxime DE GUILLENCHMIDT de l'AARPI DE GUILLENCHMIDT & ASSOCIES - DGA AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R125

Demanderesse dans le dossier18/19292

- - SA CISE - COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA SEINE

Ayant son siège social : [Adresse 2]

[Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant : Me Yves LEONZI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1291)

Demanderesse dans le dossier 18/19541

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

- SCA WHBL 7, anciennement dénommée UNIONO INDUSTRIELLE DE CREDIT, venant aux droits de la banque SOFAL

Ayant son siège social : [Adresse 3]

[Adresse 2]

N° SIRET : 542 027 222 (PARIS)

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125

Ayant pour avocat plaidant : SAHAGUIAN de l'ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

Défenderesse dans les 2 dossiers

- SELAFA MJA, prise en la personne de Me [V] [A], ès qualités de liquidateur des sociétés BENENATI et MILLER

Exerçant ses fonctions : [Adresse 4]

[Adresse 4]

Régulièrement mise dans la cause mais n'ayant pas constitué avocat

Défenderesse dans le dossier 18/19541

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG

ARRÊT :

- rendu par défaut,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président, et par Anaïs CRUZ, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

*****

La banque Sofal, aux droits de qui vient l'Union Industrielle de Crédit- UIC, devenue WHBL7, a financé l'acquisition de 37 immeubles, situés à Paris et en province, achetés par Madame [H] [S], Madame [U] [W], la société Cise - Compagnie des Immeubles de la Seine -, la société Mopic, la société Galvani, la société Interhold, la société Delta Park, la société Foncière de Paris Neuilly, la société Simofop, la société Fimoh, la société Benenati, la société Miller, la société CFPM, la S.A.R.L. La Concorde, la SNC Nicolas.

Les emprunteurs ayant rencontré des difficultés financières pour rembourser les prêts dans le contexte de la crise immobilière des années 1990, la banque Sofal et tous les emprunteurs ont signé un protocole général, le 15 février 1996, puis des protocoles particuliers pris en application du protocole général, les 15, 20 et 26 juin 1996 sur les immeubles achetés en pleine propriété, soit en indivision, soit sous forme de partenariat ou de sociétés.

Par ces conventions, la banque Sofal a accepté l'abandon de ses créances, suivant certaines modalités, en contrepartie de l'affectation à son profit de l'intégralité du prix de cession des immeubles qu'elle a financés à une société de son groupe créée à cette fin, la SAGEP, outre le versement à son profit de la totalité des loyers en contrepartie du paiement des charges par la banque jusqu'à la régularisation des cessions.

Par actes d'huissier en date du 8 décembre 1997, la banque Sofal a fait assigner en référé les sociétés signataires des protocoles, la société Delta Park, la société Cise, la société Benenati, la société Miller, la société Foncière de Paris Neuilly, la société La Concorde, la société Nicolas, la société Val d'Escure 2 et d'autres afin de voir ordonner une expertise pour faire le compte entre les parties au motif que ses débiteurs ne lui avaient pas reversé l'intégralité des loyers attachés aux immeubles cédés.

Par arrêt infirmatif en date du 25 mars 1998, la cour d'appel de Paris a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [O] [Y] qui a déposé son rapport le 30 juin 2000 en présentant plusieurs comptes possibles entre les parties selon les contestations les opposant.

Par acte d'huissier de justice en date du 24 avril 1998, la société Delta Park a fait assigner la Banque Sofal en remboursement du prix de cession d'un immeuble situé à [Localité 1].

Par jugement en date du 17 novembre 1999, confirmé en appel par arrêt du 15 février 2002, la société Delta Park a été déboutée de ses demandes contre la banque Sofal et le pourvoi de la société Delta Park a été rejeté par la Cour de Cassation le 3 décembre 2003.

Par actes d'huissier en date des 23, 24 et 30 décembre 2008, la société WHBL7 anciennement dénommée UIC, venant aux droits de la Sofal, a fait assigner Madame [H] [S], Madame [U] [W], la société Delta Park, la société Val d'Escure 2, la société Foncière de Paris Neuilly, la société Cise, la société Miller, la société Benenati, la société Nicolas et la société Simofop en paiement.

Par acte d'huissier de justice en date du 1er septembre 2009, la société WHBL7, anciennement dénommée UIC, venant aux droits de la Sofal, a mis en cause la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [A], en sa qualité de liquidateur de la société Foncière de Paris Neuilly.

Par acte d'huissier de justice en date du 30 septembre 2011, la société WHBL7, a appelé en la cause Monsieur [Q] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park.

Par jugement en date du 28 mai 2014, le tribunal de commerce de Paris a déclaré recevable la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit - UIC, venant aux droits de la Sofal, et a :

- condamné la SA Cise :

- à payer à la société WHBL7, la somme de 61 057,50 euros au titre du protocole particulier souscrit avec Fimoh le 20 juin 1996,

- à payer à la société WHBL7, la somme de 13 222,06 euros au titre du protocole particulier souscrit avec Mopic le 20 juin 1996,

- condamné solidairement la SA Cise, les sociétés Benenati et Miller à payer à la société WHBL7 la somme de 7 449,26 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et Nicolas le 15 février 1996,

- condamné solidairement la SA Cise les sociétés Benenati et Miller à payer à la société WHBL7 la somme de 35 840,90 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et la Concorde et CFPM le 15 février 1996,

- ordonné la compensation des sommes solidairement dues par Cise avec la somme de 101 192,30 euros due par la société WHBL7, à cette dernière, et après compensation des sommes respectivement dues par la SA Cise et la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit - UIC venant aux droits de la Sofal,

- condamné la SA Cise à payer à la société WHBL7, la somme de 16 377,42 euros,

- condamné la société Nicolas à payer à la société WHBL7, la somme de 5 980,27 euros au titre du protocole souscrit le 15 février 1996,

- fixé la créance de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire de la Foncière Paris Neuilly à la somme de 27 619,49 euros au titre du protocole particulier souscrit le 20 juin 1996,

- condamné la société Val d'Escure 2 à payer à la société WHBL7, la somme de 14 487,08 euros au titre du protocole particulier souscrit le 20 juin 1996,

- condamné Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, à payer à la société WHBL7 la somme de 490 139,48 euros au titre du protocole souscrit le 20 juin 1996,

- condamné solidairement la SA Cise la société Benenati et la société Miller à payer à la société WHBL7, la somme de 135 046,96 euros au titre de la décharge partielle pour dépassement du coefficient d'occupation des sols,

- débouté Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, la SA Cise, la société Benenati et la société Miller de l'ensemble de leurs demandes,

- débouté la société WHBL7 de ses demandes formées à l'encontre de Madame [H] [S] et de Madame [U] [W] ainsi que de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SA Cise, la société Benenati et la société Miller à payer, chacune, à la société WHBL7, la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer à la société WHBL7, la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, aux dépens.

La déclaration d'appel de Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, a été remise au greffe de la cour le 19 juin 2014, celle de la société Cise le 25 juin 2014, celle de la S.A.R.L. Miller et de la S.A.R.L. Benenati le 7 juillet 2014 et par ordonnance en date du 2 septembre 2014, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'instance des sociétés Miller et Benenati et le dessaisissement de la cour à l'égard de Madame [H] [S] et de Madame [U] [W].

Par décision en date du 9 décembre 2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des appels.

Par arrêt en date du 17 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a :

' - confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté comme mal fondée la demande de nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 de Monsieur [Q] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park et sauf à fixer les créances de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire des sociétés Benenati et Miller,

- statuant à nouveau quant à ce,

- déclaré irrecevable la demande de nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 de Monsieur [Q] [S], en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park, pour défaut de cause,

- fixé la créance de la société WHBL7 au passif de liquidation judiciaire de la société Benenati à la somme de 7 449,26 euros au titre du protocole particulier souscrit entre elles avec les sociétés Cise, Miller et Nicolas le 15 février 1996,

- fixé la créance de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire de la société Miller à la somme de 7 449,26 euros au titre du protocole particulier souscrit entre elles avec les sociétés Cise, Benenati et Nicolas le 15 février 1996,

-fixé la créance de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire de la société Benenati à la somme de 35 840,90 euros au titre du protocole particulier souscrit entre elles avec les sociétés Cise, Miller, La Concorde et CFPM,

-fixé la créance de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire de la

société Miller à la somme de 35 840,90 euros au titre du protocole particulier souscrit entre elles avec les sociétés Cise, Benenati, La Concorde et CFPM,

-fixé la créance de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire de la société Benenati à la somme de 135 046,96 euros au titre de la décharge partielle de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols,

- fixé la créance de la société WHBL7 au passif de la liquidation judiciaire de la société Miller à la somme de 135 046,96 euros au titre de la décharge partielle de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols,

Y ajoutant,

- condamné la société Cise et Monsieur [Q] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer, chacun, à la société WHBL7 la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes,

- condamné la société Cise et Monsieur [Q] [S] en sa qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park aux dépens, en ce compris la moitié des frais de l'expertise judiciaire de Monsieur [Y] d'un montant total de 114 486,47 euros, avec distraction au profit de l'avocat concerné dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile'.

Sur le pourvoi formé par la société [Personne physico-morale 1], agissant en la personne de Maître [Y] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Delta Park en remplacement de M. [Q] [S], liquidateur amiable, et de la société Cise et par arrêt en date du 30 mai 2018, la Cour de cassation, aux motifs :

MOTIFS

Dès lors qu'aucune demande n'est formée à l'endroit des sociétés Miller et Benenati, la nomination d'un administrateur ad hoc n'apparaît pas utile.

Les articles 624 et 631 du code de procédure civile disposent respectivement que 'La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire' et que 'devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation'.

Il en résulte, en l'espèce, que compte tenu de la non admission du troisième moyen de cassation relatif à la violence économique, la condamnation de M. [S], alors en qualité de liquidateur amiable de la société Delta Park à payer à la société WHBL 7 la somme de 490 139,48 euros prononcée par le tribunal et confirmée par l'arrêt du 17 décembre 2015 est irrévocable, sans qu'il soit donc nécessaire de se prononcer sur elle à nouveau.

Il en est de même de la condamnation prononcée au titre de la décharge partielle pour dépassement du coefficient d'occupation des sols.

Sur la prescription de l'action de Maître [B] en nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 en ce qu'il intègre l'immeuble de [Localité 1]

Il doit être observé liminairement que seule la société WHBL 7 produit des conclusions du représentant de la société Delta Park du 18 septembre 2014 qui comportent une demande de nullité des stipulations du protocole particulier du 20 juin 1996, tandis que Maître [B] ès qualités ne produit pas les conclusions qui auraient été signifiées le 28 novembre 2001 et comporteraient une telle demande fondée sur l'absence de cause.

C'est à bon droit que la société WHBL 7 fait valoir que l'article 123 du code de procédure civile lui permet d'invoquer la fin de non recevoir tirée de la prescription de cette action en nullité en tout état de cause.

En application des articles 1131 et 1304 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la prescription de l'action en nullité relative pour absence de cause ou fausse cause se prescrit par cinq ans à compter de la date de l'acte argué de nullité, soit en l'espèce le 20 juin 1996.

L'action de la banque, initiée le 8 décembre 1997 par une demande de paiement des loyers en exécution du protocole notamment, à l'endroit de la société Delta Park, n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en nullité formée par le débiteur de la convention dont l'exécution est précisément sollicitée.

L'exception de nullité de la convention, pour faire échec la demande d'exécution d'un acte juridique n'est recevable, à compter de l'expiration du délai de prescription, que si la convention n'a pas été exécutée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'immeuble de [Localité 1] ayant été cédé et le prix en étant revenu à la banque avec l'agrément de la société Delta Park depuis le mois de novembre 1996.

Il en résulte que l'action est prescrite en vertu de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil depuis 21 juin 2001.

L'appréciation de la cause de l'obligation étant examinée à la date de la convention, c'est vainement que la société Delta Park fait valoir que les décisions judiciaires rendues ultérieurement constitueraient des faits nouveaux justifiant un nouveau point de départ du délai, alors que l'arrêt de cette cour du 28 octobre 2010 ne contredit en rien le précédent arrêt du 15 février 2002, aucun d'entre eux n'ayant retenu que la société Delta Park avait payé pour le compte de la société Cise, et alors que l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018 sur renvoi duquel il est statué, a seulement jugé que les dettes n'étaient pas solidaires entre les signataires de chaque protocole du seul fait de leurs qualités de propriétaires indivis, débat étranger à la cause de l'obligation de la société Delta Park.

Au demeurant, cette dernière fait essentiellement valoir au fond, au soutien de cette demande relativement récente, que son obligation de céder l'immeuble de [Localité 1] et d'en verser la prix à la banque n'était pas causée au motif qu'elle ne l'avait pas acquis au moyen d'un financement de la banque mais par la cession que lui en avait fait la société Cise, toutes circonstances parfaitement portées à sa connaissance et explicitées dans la protocole particulier du 20 juin 1996 qui mentionne la société Cise en qualité de propriétaire et détaille l'apport qu'elle en a fait à la société Delta Park, laquelle s'est engagée en considération de ses propres dettes à l'égard de la banque.

Il doit être ajouté qu'il résulte de l'article 1351 du code civil qu'il appartient à un demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci.

Or, ainsi qu'elle le fait valoir elle-même, la société Delta Park a déjà contesté, par voie d'action à l'encontre de la banque, la régularité de la vente de l'immeuble de [Localité 1] au moyen d'une action en restitution de l'indu dès le 24 avril 1998, laquelle a conduit au rejet du pourvoi contre l'arrêt du 15 février 2002 qui a confirmé le débouté de ses prétentions.

Il résulte de ce qui précède que la demande tendant à voir déclarer nul le protocole particulier du 20 juin 1996 est irrecevable.

Si l'article 123 du code de procédure civile prévoit que l'invocation tardive de la prescription peut justifier des dommages-intérêts, c'est à la condition que l'intention dilatoire de celui qui le fait valoir soit démontrée.

Or comme le soutient justement la banque, tel n'est pas son cas s'agissant d'une défense à une action en nullité intentée par la société Delta Park, elle-même très tardivement, plus d'une dizaine d'année après la convention du 20 juin 1996 et son exécution au mois de novembre suivant alors que la société WHBL 7 avait cru pouvoir lui opposer l'autorité des seuls motifs de décisions judiciaires s'étant prononcées à plusieurs reprises sur la validité des protocoles général et particuliers.

En conséquence, la société Delta Park représentée par Maître [B] ès qualités doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement.

Sur la solidarité et le compte entre les parties

Il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2018 que seules les condamnations solidaires de la société Cise et des sociétés Benenati et Miller à payer à la société WHBL7 la somme de 7 449,26 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et Nicolas le 15 février 1996 et la somme de 35 840,90 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et la Concorde et CFPM le 15 février 1996, ainsi que la compensation subséquente avec la somme due par la société Cise de 101 192,30 euros à la banque conduisant à condamner la société Cise à payer à la société WHBL7, la somme de 16 377,42 euros sont encore litigieuses.

En considération de l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, la solidarité des dettes de chaque emprunteur envers la banque relatives aux loyers des immeubles dont ils sont propriétaires, le cas échéant en indivision, n'est stipulée ni dans le protocole général du 15 février 1996 ni dans les protocoles particuliers d'application, spécialement ceux encore litigieux, et la nature commerciale des opérations concernées par le protocole ne suffisent pas à établir la solidarité des dettes, qui ne sont pas les mêmes pour chaque emprunteur.

En considération de l'article 815-17 du code civil, les dettes nées du fonctionnement de l'indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l'effet de la loi ou d'une stipulation expresse, qui font défaut en l'espèce.

En conséquence, chaque emprunteur n'est tenu envers la banque, en particulier des dettes de loyers et accessoires notamment TVA, que dans la mesure de ses droits sur chaque immeuble concerné.

S'agissant de l'application du compte proposé dans le rapport d'expertise de M. [Y] déposé le 30 juin 2000, les parties n'en discutent pas les montants retenus et l'expert a proposé plusieurs hypothèses de compte entre les parties, qui n'est désormais pas plus réellement discuté.

Il est stipulé à l'article 5 du protocole général que, jusqu'à la passation des actes de cession, les emprunteurs s'engagent à verser ou à faire verser par délégation, aux comptes courants ouverts dans les livres de la banque Sofal, la totalité des loyers nets attachés aux immeubles cédés et qu'en contrepartie, les frais afférents à ces biens seront réglés par la banque sur présentation des factures correspondantes et après acceptation par la société Sofal et qu'en outre cette dernière prendra en charge le règlement des sommes pouvant être dues au titre des immeubles vendus en ce qui concerne les soldes dus aux entreprises et aux architectes sur présentation des pièces justificatives y afférentes et dont la liste sera annexée à chaque protocole particulier ainsi que l'ensemble des impôts et taxes relatifs aux dits immeubles.

Ces dispositions sont reprises à l'article 3 des protocoles particuliers.

Les clauses des protocoles prévoient de manière exhaustive les charges que la banque a accepté de supporter en contrepartie des loyers perçus, soit les charges et frais justifiés afférents aux immeubles cédés, ce qui en exclut les fonds de roulement des sociétés emprunteuses et toutes les charges non justifiées.

L'article 4 de chaque protocole particulier stipule que les emprunteurs certifient et garantissent qu'au jour de la signature de l'acte, les immeubles cédés n'ont pas comporté et/ou entraîné d'autres passifs et/ou engagements ou risques révélés, notamment judiciaires et fiscaux, que ceux mentionnés en annexe qui sont pris en charge par la banque, que la situation des immeubles au regard de la fiscalité immobilière est celle mentionnée en annexe 5 et qu'ils resteront seuls responsables de toutes les conséquences qui pourraient résulter de la non réalité des déclarations faites ou de leur absence de justification, ce qui en exclut tous les passifs et risques non référencés dans les annexes des protocoles signés.

Le modèle type de fiche d'immeuble stipule en outre que le vendeur déclare et garantit que la cession du bien à la banque ou à tout substitué n'entraînera pas la restitution d'une TVA déjà récupérée et que le vendeur s'interdit de demander le remboursement de tous reliquats de TVA.

Ainsi que cela a été retenu par le tribunal, et auparavant par cette cour dans son arrêt du 15 avril 2015, et qui n'est désormais plus contesté, c'est donc l'hypothèse 1.2 approche 4 (la Sofal ne supporte que les charges énoncées à l'article 5 du protocole général et pendant la période courant de la date de chaque protocole particulier à la date de reprise par la banque du dernier immeuble du dit protocole analysé) qui doit être adoptée en tant qu'elle correspond à la commune intention des parties aux protocoles.

En considération du rapport d'expertise, de l'arrêt irrévocable de cette cour en date du 15 avril 2005 et des explications des parties, concordantes sur le quantum des sommes et seulement discordantes quant à la prise en compte ou non des sommes dues envers la banque par des indivisaires et dont il n'est pas tenu compte eu égard à ce qui précède sur l'absence de solidarité :

- la société WHBL 7 se reconnaît débitrice de la société Cise à hauteur de la somme de 101 192,30 euros,

- la société Cise n'est débitrice d'aucune somme au titre du protocole [Adresse 5] et [Adresse 6], seules les sociétés Miller et Benenati l'étant,

- la dette d'indivisaire sur les seuls premiers immeubles des [Adresse 5] et [Adresse 7] au titre du protocole incluant également le [Adresse 7] de la société Cise est de 13 440,36 euros, le surplus étant constitué de dettes des sociétés Miller, Benenati et CFPM,

- la dette d'indivisaire sur les immeubles des [Adresse 8] [Adresse 9], [Adresse 10] de la société Cise est de 42 145,85 euros, le surplus étant constitué de dettes de la société Fimoh,

- la créance d'indivisaire sur les immeubles [Adresse 11] et [Adresse 11], [Adresse 14], [Adresse 12] et [Adresse 16] ainsi que [Adresse 13] de la société Cise est de 3 853,75 euros.

En conséquence la société Cise est créancière envers la banque de la somme de (101 192,30 + 3 853,75) = 105 046,05 euros et débitrice de la somme de (13 440,36 + 42 145,85) = 55 586,21 euros, de sorte qu'après compensation, la société WHBL 7 doit être condamnée à payer à la société Cise la somme de 49 459,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

La capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la somme sera due pour une année au moins.

Il y a lieu de condamner Maître [Y] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park à payer à la société WHBL 7 la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant de ne pas prononcer d'autre condamnation de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de la saisine après renvoi de cassation,

Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :

- condamné solidairement la SA Cise, les sociétés Benenati et Miller à payer à la société WHBL7 la somme de 7 449,26 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et Nicolas le 15 février 1996,

- condamné solidairement la SA Cise les sociétés Benenati et Miller à payer à la société WHBL7 la somme de 35 840,90 euros au titre du protocole particulier souscrit entre ces dernières et la Concorde et CFPM le 15 février 1996,

- ordonné la compensation des sommes solidairement dues par Cise avec la somme de 101 192,30 euros due par la société WHBL7, à cette dernière, et après compensation des sommes respectivement dues par la SA Cise et la société WHBL7, anciennement dénommée Union Industrielle de Crédit - UIC venant aux droits de la Sofal,

- condamné la SA Cise à payer à la société WHBL7, la somme de 16 377,42 euros, et

Et, statuant à nouveau de ces chefs,

Condamne la société WHBL 7 à payer à la société Cise la somme de 49 459,84 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Déboute la société WHBL 7 du surplus de ses demandes à ce titre,

Y ajoutant,

Déclare irrecevable comme prescrite l'action de Maître [Y] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park en nullité du protocole particulier du 20 juin 1996 ;

Déboute Maître [Y] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park de sa demande de dommages-intérêts en application de l'article 123 du code de procédure civile ;

Condamne Maître [Y] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park à payer à la société WHBL7 la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à d'autre condamnation au titre des frais irrépétibles ;

Condamne Maître [Y] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Delta Park aux entiers dépens d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé qui seront recouvrés par Maître Marie-Catherine Vignes.

LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT

FONCTION DE PRÉSIDENT