Décision pôle 5 - chambre 6

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 22 MAI 2019

(n° 2019/277, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/22929 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2AQT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2016 - Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 16/02018

APPELANTS

- Monsieur [E] [V] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

Demeurant : [Adresse 1]

[Localité 2]

- Madame [K] [G] [C] ép. [W]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3]

Demeurant : [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Ayant pour avocat plaidant : Me Marjorie VEYGALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907

INTIMÉE

SA CRÉDIT LOGEMENT

Ayant son siège social : [Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 302 493 275 (PARIS)

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Mars 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président

Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère

Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Marc BAILLY, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anaïs CRUZ, Greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre de prêt immobilier 'relais' acceptée le 27 décembre 2011, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE a consenti à monsieur [E] [W] et madame [K] [C] son épouse un prêt d'un montant de 159 500 euros, remboursable au taux de 2,28% l'an en 23 mensualités de 309,33 euros du 10 février 2012 au 10 décembre 2013 et 1 mensualité correspondant au solde du prêt le 10 janvier 2014. La SA CRÉDIT LOGEMENT a donné son accord pour le cautionnement de ce prêt, le 18 novembre 2011.

En suite de plusieurs échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 20 novembre 2014. La banque a obtenu paiement de sa créance auprès de CREDIT LOGEMENT pour un montant de 169 170,05 euros, selon quittance subrogative du 12 mars 2015. En réponse aux mises en demeure adressées par la SA CREDIT LOGEMENT, en date du 3 mars 2015, monsieur et madame [W] ont proposé d'effectuer un premier versement de 29 500 euros, qui serait suivi de versements mensuels de 600 euros sur 10 ans puis de versements complémentaires de 5 800 euros de décembre 2015 à décembre 2023.

Faute de règlements, le 18 avril 2016 il leur a été délivré assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Meaux. Monsieur et madame [W] n'ont pas constitué avocat.

Par jugement en date du 11 octobre 2016 le tribunal de grande instance de Meaux a :

- condamné solidairement monsieur [E] [W] et madame [K] [C] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT, au titre du prêt relais immobilier, la somme de 170 778,32 euros portant intérêts au taux légal à compter du ler mars 2016 ;

- condamné solidairement monsieur [E] [W] et madame [K] [C] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT, au titre du prêt relais immobilier, la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné solidairement monsieur [E] [W] et madame [K] [C] aux dépens de l'instance, en ce inclus les frais d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire,

et autorisé Maître Fabrice NORET à recouvrer directement les dépens dont il aurait fait l'avance sans recevoir provision suffisante en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 17 novembre 2016 monsieur et madame [W] ont interjeté appel de ce jugement.

Au terme de la procédure d'appel clôturée le 5 février 2019 les moyens et prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

SUR CE

Considérant que comme il a été jugé suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 30 mars 2017 confirmée sur déféré par arrêt du 13 octobre 2017, la procédure en responsabilité intentée par monsieur et madame [W] à l'encontre de la banque prêteur de fonds est sans incidence sur la décision à intervenir dans la présente procédure d'appel, le CRÉDIT LOGEMENT agissant sur le fondement de l'article 2305 du code civil pour l'exercice de son droit propre au recouvrement de sa créance ;

Considérant que la caution a libre option entre le recours personnel de l'article 2305 du code civil ou le recours subrogatoire de l'article 2306 ; que la société CRÉDIT LOGEMENT, qui vise expressément les dispositions de l'article 2305 du code civil dans ses conclusions, a nécessairement entendu exercer son recours personnel, la production, à seule fin d'établir la réalité de son paiement, de la quittance subrogative en date du 12 mars 2015 étant sans rapport ni incidence quant au choix du recours qu'elle a souhaité exercer ;

Considérant qu'en conséquence, monsieur et madame [W] ne sauraient opposer à la société CRÉDIT LOGEMENT exerçant son recours personnel, les exceptions et moyens dont ils auraient pu disposer contre leur créancier originaire ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2308 du code civil, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a pas de recours contre lui dans le cas où au moment du paiement le débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ;

Qu'en l'espèce monsieur et madame [W] ne justifient aucunement d'un quelconque début d'accord de la banque quant à la prorogation de l'échéance du prêt relais ; qu'ils dénoncent sans le démontrer la malice de la banque laissant arriver la date de l'échéance sans véritablement traiter leur demande alors qu'il s'agissait, selon ce qu'il avaient compris, d'une simple formalité acquise de plein droit ; qu'au contraire il ressort des échanges de courriers entre les parties que monsieur et madame [W] étaient peu coopératifs quant à la production des justificatifs légitimement réclamés par la banque ; qu'en tout hypothèse l'application d'une prorogation du prêt relais n'aurait bien évidemment pas eu pour effet l'extinction de la dette, et au surplus si la banque n'a pas jugé opportun de faire droit à cette demande de prorogation, pour autant le caractère possiblement fautif de ce positionnement n'est pas opposable à la caution agissant sur le fondement de l'article 2305 du code civil, puisque les débiteurs peuvent alors se prévaloir par voie d'exception de la non exigibilité de la créance mais aucunement des manquements du prêteur ;

Considérant surtout que monsieur et madame [W] n'ont jamais formulé aucune proposition de règlement à bref délai de la dette en sa totalité ;

Considérant que loin d'être éteinte la créance de la banque est devenue exigible avec la déchéance du terme, prononcée, régulièrement, le 20 novembre 2014 ;

Considérant que monsieur et madame [W] ne justifient donc pas avoir eu les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment où la caution s'est acquittée du paiement auprès la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, le 12 mars 2015 ;

Considérant qu'il n'y a eu aucune précipitation fautive dans l'action du CRÉDIT LOGEMENT qui n'a fait qu'exercer légalement ses droits résultant de la subrogation en respectant les formes et délais prévus par la loi ;

Considérant que dans le cadre du recours de la caution sur le fondement de 2305 du code civil, la créance subrogative a pour finalité de lui permettre de justifier du quantum de la créance pour laquelle il y a subrogation ; que le CRÉDIT LOGEMENT en l'espèce produit quittance subrogative pour les sommes qu'il a versées à la banque préteur de fonds au titre des sommes restant dues, le 12 mars 2015, non contestées dans leur montant ;

Considérant qu'il y a donc lieu de confirmer en intégralité le jugement déféré, dans le principe de la condamnation comme dans son quantum, et en toutes ses autres dispositions, y compris celles concernant le point de départ de l'intérêt légal, non discutées à hauteur d'appel ;

Considérant que l'incident de paiement étant avéré, et en l'absence de toute faute soit de la banque soit de la société CRÉDIT LOGEMENT dans le traitement du recouvrement de la créance, et plus précisément dans l'inscription de monsieur et madame [W] au FICP, légitime et régulière, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée qu'ils formulent quant à cette inscription ;

Considérant que leur demande de délai de paiement ou de report de la dette elle aussi ne peut qu'être rejetée, en l'absence de toute bonne foi de monsieur et madame [W] qui dans leurs écritures prétendent avoir fait de leur mieux pour s'acquitter de leur dette, mais en définitive se sont bien gardés d'y affecter le prix de vente de leur bien immobilier lorsque celle-ci a pu se réaliser (le 30 mars 2015) ;

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Considérant que monsieur et madame [W], qui échouent dans leurs demandes, doivent supporter la charge de leurs dépens et ne peuvent prétendre à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Considérant qu'en revanche pour des raisons tenant à l'équité il y a lieu de faire droit à la demande de CRÉDIT LOGEMENT formulée sur ce même fondement dans la limite de la somme de 1 200 euros ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l'appel,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Et y ajoutant,

Déboute monsieur [E] [W] et madame [K] [C] épouse [W] de l'ensemble de leurs demandes ;

Condamne solidairement monsieur [E] [W] et madame [K] [C] épouse [W] à payer à la société CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à raison des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;

Condamne solidairement monsieur [E] [W] et madame [K] [C] épouse [W] aux entiers dépens d'appel et admet Maître Fabrice NORET, avocat au Barreau de Meaux, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT

FONCTION DE PRÉSIDENT