Décision chambre 1-9

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 06 JUIN 2019

N° 2019/446

N° RG 17/17266 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBG42

[T] [M] épouse [U]

C/

[C] [J] [U]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me ABOUDARAM-COHEN

Me SIDER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Septembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/03618.

APPELANTE

Madame [T] [M] épouse [U]

née le [Date anniversaire 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [C] [J] [U]

né le [Date anniversaire 2] 1969, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Hedy SAOUDI de la SELAS FIDUCIAIRE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Dominique TATOUEIX,Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVIGNAC.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2019

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Ingrid LAVIGNAC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Mme [M] a pu avoir connaissance de la nouvelle adresse de M. [U] par l'envoi le 18 avril 2019 à son conseil d'un projet d'assignation sur laquelle figure cette adresse; de sorte que l'irrecevabilité invoquée doit être rejetée ;

Attendu que dans son ordonnance de non-conciliation du 10 janvier 2017 le juge aux affaires familiales a dit que M. [U] prendra en charge l'intégralité des frais de scolarité des trois enfants ;

Qu'aux termes de cette décision, le juge aux affaires familiales a cru devoir ajouter « étant rappelé » que [K] et [A] sont scolarisés dans des établissements privés et que [H] poursuit des études supérieures payantes, or il n'en résulte pas que le juge aux affaires familiales a entendu ériger en condition, s'agissant des études suivies par [H], ce qu'il ne désigne que comme un rappel ; que ce rappel renvoie simplement à la situation au moment de la décision et au caractère payant de la scolarité suivie par les trois enfants ;

Que le 10 janvier 2017, date de sa décision, le juge aux affaires familiales a mis à la charge de M. [U] « les études supérieures payantes suivies » par [H], laquelle était en effet alors inscrite à une école de langue en Angleterre comme cela résulte du devis de l'organisme PLANETE LINGUISTIQUE daté du 21 novembre 2016, de sorte que M. [U] est tenu d'en supporter le coût, sauf à démontrer qu'il ne s'agit pas d'études ou que [H] ne les a pas poursuivies sérieusement ;

Et attendu que Mme [M] verse aux débats le devis du 21 novembre 2016 duquel il résulte que le séjour linguistique d'une durée de six mois comprend 20 h de cours par semaine dispensés le matin avec accès au laboratoire de langues, ainsi qu'un rapport, daté du 30 juin 2017, d'évaluation par les enseignants du niveau de l'étudiant à la fin du cours, soit pour [H] le 6e niveau sur une échelle de 7 ;

Que Mme [M] justifie par ailleurs de la poursuite des études dans un cursus qui s'inscrit dans le prolongement d'un séjour linguistique destiné à acquérir une bonne maîtrise de la langue anglaise, par la production aux débats d'une facture en date du 13 juin 2017 correspondant à l'inscription de [H] dans une école supérieure de commerce et de management, l'établissement d'enseignement supérieur privé MERKURE Business School, en vue de la préparation du BTS Négociation Relation Clients ;

Que Mme [M] verse également aux débats un jugement du juge aux affaires familiales en date du 25 mai 2018, qui n'a aucune incidence sur le litige relatif aux frais du séjour linguistique en Angleterre et dont il résulte simplement que M. [U], qui refusait la poursuite de la scolarité de [H] dans l'école de commerce désignée ci-dessus, sera déchargé pour l'avenir du partage des frais de scolarité concernant [H] mais que sa contribution à l'entretien de celle-ci est fixée à la somme de 950 € depuis le 1er septembre 2017 ;

Que le jugement dont appel doit être en conséquence infirmé en ce qu'il a annulé la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à la requête de [T] [M] et statuant à nouveau, M. [U] sera débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de cette saisie ;

Attendu que l'abus de procédure invoqué par Mme [M] n'est pas caractérisé ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette la demande de Mme [T] [M] tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d'intimé signifiées par M. [U] le 16 Avril 2019 ;

Infirme le jugement dont appel, mais seulement en ce qu'il a annulé la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à la requête de [T] [M] et en ce qu'il a condamné Mme [M] aux dépens;

Et statuant à nouveau sur les chef infirmés,

Déboute M. [C] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à la requête de [T] [M] et à en voir ordonner la mainlevée ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Y ajoutant,

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes ;

Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples ;

Condamne M. [C] [U] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT