Décision pôle 5 - chambre 5

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRÊT DU 27 JUIN 2019

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01057 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7DGB

Décision déférée à la cour : arrêt du 18 juillet 2018 - cour d'appel de PARIS ( Pôle 5 - Chambre 5) - RG n° 17/10364

DEMANDERESSES A LA REQUÊTE

EURL INTEQUEDIS

Ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 9]

N° SIRET : 438 825 424

Représentée par Maître Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140

Ayant pour avocate plaidante Maître Muriel GASTON

SELARL AJ PARTENAIRES prise en les personnes de Maître [X] [U], Me [B] [U] et Me [N] [K] ès-qualités d'administrateurs judiciaires au redressement judiciaire de la société INTEQUEDIS

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Maître Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140

Ayant pour avocate plaidante Maître Muriel GASTON

SELARL ALLIANCE MJ prise en la personne de Maître [G] [D] ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société INTEQUEDIS

Demeurant [Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Maître Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140

Ayant pour avocate plaidante Maître Muriel GASTON

DÉFENDERESSES A LA REQUÊTE

SARL SOCIÉTÉ [Adresse 12]

Ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 1]

N° SIRET : 440 346 351

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour avocat plaidant Maître Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOUMEAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SARL SOCIETE [Adresse 14]

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 10]

N° SIRET : 440 264 521

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour avocat plaidant Maître Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOUMEAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SARL SOCIETE [Adresse 13]

Ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 10]

N° SIRET : 440 349 587

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Ayant pour avocat plaidant Maître Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOUMEAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 avril 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Madame Christine SOUDRY, Conseillère

Madame Estelle MOREAU, Conseillère

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats : Madame Hortense VITELA

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu le jugement rendu le 25 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon qui a :

- débouté la société Intequedis de ses demandes tendant à faire application de l'article 3 de ses conditions générales de vente et de location à l'égard des sociétés [Adresse 12], [Adresse 13] et [Adresse 14] et de voir appliquer la déchéance du terme ;

- débouté la société Intequedis de sa demande de paiement d'indemnités d'occupation à l'égard des sociétés [Adresse 12], [Adresse 13] et [Adresse 14] et de voir appliquer la déchéance du terme ;

- débouté la société Intequedis de sa demande de paiement des matériels non restitués ;

- débouté la société Intequedis de sa demande de préjudice moral ;

- débouté la société Intequedis de sa demande de préjudice lié au trouble commercial ;

- autorisé les sociétés [Adresse 14], [Adresse 12] et [Adresse 13] à restituer le matériel en leur possession à la société Intequedis, frais de transports à la charge de la société Intequedis, et ce sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée en cas de refus de la société Intequedis ;

- condamné la société Intequedis au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté l'ensemble des parties de leurs demandes, fins et conclusions ;

- condamné la société Intequedis aux entiers dépens ;

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 juillet 2018 qui a confirmé le jugement entrepris et condamné la société Intequedis à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, à chacune des sociétés [Localité 11] la somme de 1.500 euros ainsi qu'aux dépens ;

***

MOTIFS :

Considérant qu'il convient de dire la SELARL AJ Partenaires et la SELARL Alliance MJ ès qualités respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Intequedis recevables en leur intervention volontaire ;

Considérant que la société Intequedis sollicite la réparation de l'omission de statuer sur la question de l'indemnisation de son préjudice résultant du mauvais état des matériels restitués ;

Considérant que les sociétés [Adresse 14] opposent l'irrecevabilité de la demande de rectification fondée sur l'autorité de la chose jugée en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Intequedis explicitement implicitement en ce que la décision implicite se trouvait contenue dans les motifs ;

Considérant que la société Intequedis a, devant le tribunal de commerce de Lyon, sollicité la condamnation des sociétés [Adresse 14] au paiement de dommages et intérêts correspondant à la valeur de remplacement des matériels non restitués, à son préjudice moral et au trouble commercial, et d'une indemnité d'utilisation des matériels ; que, devant la cour d'appel, elle a demandé la condamnation des sociétés [Adresse 14] au paiement de dommages et intérêts correspondant d'une part, à la valeur de remplacement des matériels non restitués, d'autre part, au coût de nettoyage des matériels restitués dégradés ;

Que, la société Intequedis n'ayant pas sollicité, devant le tribunal de commerce de Lyon, la réparation de son préjudice résultant du mauvais état de ces matériels, la cour d'appel de ce siège n'a statué sur cette demande :

- ni explicitement, la cour n'ayant pu, par l'arrêt confirmatif du 18 juillet 2018, confirmer le rejet d'une demande qu'Intequedis n'avait pas soumise aux premiers juges, dont les sociétés [Adresse 14] avaient d'ailleurs soulevé l'irrecevabilité comme nouvelle en cause d'appel ;

- ni implicitement, l'arrêt n'ayant statué que sur les demandes en lien avec le défaut de restitution des matériels (page 12 de l'arrêt du 18 juillet 2018) ;

Qu'en conséquence, les sociétés [Adresse 14] et [Adresse 15] seront déboutées de leur exception d'irrecevabilité de la demande de réparation d'omission de statuer ; que la cour dira qu'elle a omis de statuer sur la demande relative à l'état des matériels restitués, statuera sur ce point et ajoutera en ce sens à l'arrêt rendu le 18 juillet 2018 :

- dans les motifs :

'Sur les matériels restitués dégradés

Considérant que la société Intequedis se prévaut des constats d'huissier dressés par Maître [L] les 7, 8 juin et 21 juillet 2017 pour [Adresse 13], les 5, 9, 15 et 16 mai 2017 et 7 juin 2017 pour [Adresse 15] ; que ces constats relèvent que :

- 'Monsieur [Y] (gérant de la société Intequédis) émet des réserves sur l'état et la propreté des matériels restitués. Je constate que certaines poutrelles sont perforées comme il apparait sur les photographies.' (pv du 8 juin 2017) ;

- 'Je constate qu'il y a deux poutrelles secondaires de 180 qui sont hors d'usage. Monsieur [I] (société [Adresse 14]) est d'accord.' (pv du 21 juillet 2017) ;

- 'Je constate la présence de mousse et de béton sur ces branches. Dans l'ensemble, le matériel restitué est sale. (...) Monsieur [I] reconnait que ce matériel est restitué semi-propre.' (pv du 5 mai 2017) ;

- 'Monsieur [Y] déclare que le matériel est rendu sale, non nettoyé. Monsieur [I] prétend qu'il est semi propre après un an d'utilisation.' (pv du 5 mai 2017) ;

Mais considérant que l'article 5.3 des conditions générales stipule que 'les frais de remise en état du matériel détérioré par un usage anormal seront facturés au tarif en vigueur.' ; qu'il résulte de cette disposition que seules les détériorations résultant d'un usage anormal peuvent donner lieu à indemnisation ; qu'il n'est en l'espèce nullement démontré que l'état des matériels restitués, dont il n'est pas contesté que certains, au moins, ont été utilisés pendant une année, aurait été occasionné par un usage anormal, les conditions générales ne prévoyant en aucun cas une restitution des matériels à l'état neuf ; que les seuls constats d'huissier versés aux débats sont insuffisants à établir le bien fondé des demandes d'indemnisation présentées ; que la société Intequedis sera en conséquence déboutée de ses demandes de ce chef ;' ;

- au dispositif :

'DEBOUTE la société Intequedis du surplus de ses demandes ;' ;

Considérant que l'équité commande de condamner la société Intequedis à payer aux sociétés [Adresse 14] et [Adresse 15] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

REÇOIT la SELARL AJ Partenaires et la SELARL Alliance MJ ès qualités respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Intequedis en leur intervention volontaire ;

DEBOUTE les sociétés [Adresse 14] et [Adresse 15] de leur exception d'irrecevabilité de la demande de rectification d'omission de statuer ;

DIT que :

- à la page 12 de l'arrêt rendu le 18 juillet 2018, après le paragraphe 'Sur la restitution des matériels', est inséré le paragraphe suivant :

'Sur les matériels restitués dégradés

Considérant que la société Intequedis se prévaut des constats d'huissier dressés par Maître [L] les 7, 8 juin et 21 juillet 2017 pour [Adresse 13], les 5, 9, 15 et 16 mai 2017 et 7 juin 2017 pour [Adresse 15] ; que ces constats relèvent que :

- 'Monsieur [Y] (gérant de la société Intequédis) émet des réserves sur l'état et la propreté des matériels restitués. Je constate que certaines poutrelles sont perforées comme il apparait sur les photographies.' (pv du 8 juin 2017) ;

- 'Je constate qu'il y a deux poutrelles secondaires de 180 qui sont hors d'usage. Monsieur [I] (société [Adresse 14]) est d'accord.' (pv du 21 juillet 2017) ;

- 'Je constate la présence de mousse et de béton sur ces branches. Dans l'ensemble, le matériel restitué est sale. (...) Monsieur [I] reconnait que ce matériel est restitué semi-propre.' (pv du 5 mai 2017) ;

- 'Monsieur [Y] déclare que le matériel est rendu sale, non nettoyé. Monsieur [I] prétend qu'il est semi propre après un an d'utilisation..' (pv du 5 mai 2017) ;

Mais considérant que l'article 5.3 des conditions générales stipule que 'les frais de remise en état du matériel détérioré par un usage anormal seront facturés au tarif en vigueur.', ce dont il résulte que seules les détériorations résultant d'un usage anormal peuvent donner lieu à indemnisation ; qu'il n'est en l'espèce nullement démontré que l'état des matériels restitués, dont il n'est pas contesté qu'ils ont été utilisés pendant au moins une année, aurait été occasionné par un usage anormal, les conditions générales ne prévoyant en aucun cas une restitution à l'état neuf ; que les seuls procès-verbaux d'huissier versés aux débats, qui se bornent à un constat général et n'identifient, avec toute la précision exigée, ni les équipements présentant une altération, ni les remises en état nécessaires, sont insuffisants à établir le bien fondé des demandes d'indemnisation présentées ; que la société Intequedis sera, en conséquence, déboutée de ses demandes de ce chef ;' ;

- à la page 13 de l'arrêt rendu le 18 juillet 2018, après les mots 'CONFIRME le jugement entrepris ;', sont insérés les mots :

'DEBOUTE la société Intequedis du surplus de ses demandes ;' ;

CONDAMNE la société Intequedis à payer aux sociétés [Adresse 14] et [Adresse 15] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Intequedis aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président

Hortense VITELA Patrick BIROLLEAU