Décision soc

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2016

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 135 F-D

Pourvoi n° F 14-20.876

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2014.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [G], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2013 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [G], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [2], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [G], engagé le 10 août 2000 par la société [2] en qualité de machiniste, s'est vu notifier, par lettre du 18 mars 2011, une mise à pied de trois jours prenant effet le 28 mars 2011 à la suite d'une absence injustifiée à son poste de travail le 28 janvier 2011, avant d'être licencié par lettre du 8 avril 2011pour absence injustifiée à son poste de travail le 21 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2011 en contestation de son licenciement, paiement de diverses sommes et l'annulation de sa mise à pied ;

Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de son licenciement pour absence injustifiée, l'arrêt retient qu'il n'a justifié de son absence pour la journée du 21 mars 2011 que le 31 mars 2011 ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. [G] de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [2] à payer la somme de 2 500 euros à Me Bouthors, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.