Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 janvier 2016

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 123 F-D

Pourvoi n° K 14-22.283

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'[1] ([1]), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. [I] [W], domicilié [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

M. [W] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de l'[1], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [W], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé par l'[1] ([1]) le 1er juillet 1989, en qualité de chargé de mission ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'agence de [Localité 1] ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2010 ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses huitième et neuvième branches et qui, en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il écarte la qualification de faute grave et condamne l'employeur à payer au salarié les sommes de 29 435,58 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 175 080,37 euros d'indemnité statutaire de licenciement, l'arrêt rendu le 11 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.